Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

Le présent rapport a pour objet de vérifier la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il s'intéresse plus particulièrement aux quatre points suivants : la refonte du financement de la formation professionnelle (mise en place d'une contribution unique substituant à une obligation fiscale - « payer » - une obligation sociale - « former ») - les dispositifs destinés à sécuriser les parcours professionnels, parmi lesquels le compte personnel de formation (CPF) - la mise en oeuvre des nouvelles instances quadripartites, s'agissant notamment de la création des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), du renforcement de la compétence régionale et de l'articulation entre le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) - la relance de l'apprentissage, dans le contexte de la réforme de la taxe d'apprentissage et de sa collecte et de l'idée, parfois évoquée, d'un contrat unique d'alternance.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 110 pages

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