Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Date de remise :

Auteur(s) : Marie-France Beaufils

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

En 2012, le Commissaire général à l'investissement Louis Gallois a rendu un rapport au Premier ministre, intitulé Pacte national pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport préconisait des mesures de soutien à l'industrie française, dont la situation était reconnue comme extrêmement délicate. A l'issue de ce rapport, le Gouvernement a décidé à l'automne 2012, dans une loi de finances rectificative, de la mise en place d'un nouveau dispositif fiscal. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a ainsi été créé, avec un objectif de dépense fixé à vingt milliards d'euros à l'horizon 2020. Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, la commission des finances a jugé utile de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique. Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il étudie également le profil des bénéficiaires du dispositif.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

PREMIÈRE PARTIE : UN EFFORT BUDGÉTAIRE IMPORTANT POUR UN DISPOSITIF UNIVERSEL VISANT DEUX OBJECTIFS

I. UN CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES, INTRODUIT PAR VOIE D'AMENDEMENT 

A. LE RAPPORT GALLOIS, ÉTAT DES LIEUX D'UN MANQUE DE COMPÉTITIVITÉ DÉBOUCHANT SUR DES PROPOSITIONS DISCUTABLES
B. UN CRÉDIT D'IMPÔT DESTINÉ AUX ENTREPRISES, ASSIS SUR LA MASSE SALARIALE INFÉRIEURE À 2,5 FOIS LE SMIC
1. Un dispositif pour deux objectifs
2. Le fonctionnement du CICE
3. Un dispositif nécessairement universel, du fait du cadre juridique européen

C. UN DISPOSITIF INTRODUIT PAR VOIE D'AMENDEMENT AU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012, SANS ÉTUDE D'IMPACT
1. Un dispositif créé par voie d'amendement 
2. L'absence d'étude d'impact

II. UN EFFORT BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT, DIFFICILE À PRÉVOIR 

A. UN MONTANT ÉLEVÉ DE CRÉANCE, DES IMPACTS PLURIELS
1. Des créances conséquentes
2. Des impacts sur le budget et la comptabilité de l'État

B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE RAPIDE, UN COÛT BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT
1. Une consommation de la créance étalée dans le temps 
2. Une enveloppe budgétaire d'une vingtaine de milliards d'euros à l'horizon 2017
3. Des consommations différentes selon la taille de l'entreprise

C. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE QUI S'EST RÉVÉLÉE ELOIGNÉE DES PRÉVISIONS
1. Une exécution mal anticipée
2. Une soutenabilité budgétaire à surveiller

DEUXIÈME PARTIE : UNE GESTION DIFFICILE TANT POUR LES ENTREPRISES QUE POUR LES SERVICES FISCAUX

I. UN DISPOSITIF COMPLEXE, PARTICULIÈREMENT POUR LES TPE-PME 

A. LE CRÉDIT D'IMPÔT : UN OUTIL FACILE D'ACCÈS POUR LES GRANDES ENTREPRISES, MOINS ÉVIDENT POUR LES TPE-PME
1. Des problématiques de gestion différenciées selon la taille de l'entreprise
2. Un dispositif peu lisible au départ pour les TPE-PME

B. UNE FAIBLE LISIBILITÉ DU DISPOSITIF
1. Une faible lisibilité, notamment à l'étranger
2. Une incohérence des annonces gouvernementales sur l'avenir du dispositif depuis sa création

C. UN PRÉFINANCEMENT NÉCESSAIRE MAIS NON OPTIMAL
1. Un décalage entre la création de la créance et son paiement, conduisant à un nécessaire recours au préfinancement
2. Le préfinancement, un outil incontournable mais non optimal

II. BPIFRANCE, INITIALEMENT MISSIONNÉE POUR LE PRÉFINANCEMENT GRANDES CRÉANCES, DEVENUE INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE DES TPE-PME

A. INITIALEMENT DESTINÉE À PRÉFINANCER LES GRANDES CRÉANCES
1. Le dispositif Avance+ Emploi, initialement réservé aux créances d'un certain montant
2. Un dispositif de garantie des préfinancements peu utilisé par des banques peu mobilisées

B. BPIFRANCE A DÛ ASSURER LE PRÉFINANCEMENT DES CRÉANCES DES TPE-PME
1. Bpifrance, banque incontournable du préfinancement depuis 2014, particulièrement pour les TPE-PME 
2. Un profil de bénéficiaires qui illustre les besoins des entreprises
3. Un dispositif coûteux et parfois risqué pour Bpifrance  
4. Une fine connaissance du paysage industriel et commercial français

III. UNE GESTION LOURDE POUR LES SERVICES FISCAUX, UN CONTRÔLE LIMITÉ

A. PRIORITÉ DEMANDÉE AUX SERVICES FISCAUX, LE CICE MOBILISE DES MOYENS IMPORTANTS AU DÉTRIMENT DES AUTRES TÂCHES
1. Une gestion complexe des créances 
2. Des services fiscaux sous tension

B. UN CONTRÔLE LIMITÉ EN RAISON DES MOYENS DISPONIBLES ET DE LA VOLONTÉ GOUVERNEMENTALE
1. Un contrôle limité...  
2. ...du fait des moyens et données disponibles...
3. ... et par les annonces et les instructions du Gouvernement

TROISIÈME PARTIE : DES BÉNÉFICIAIRES NON CIBLÉS, UN SUIVI LIMITÉ, UNE UTILISATION IMPRÉCISE

I. LE PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES DU CICE RÉVÈLE UN OUTIL INADÉQUAT, MANQUANT SA CIBLE

A. UNE GRANDE HÉTÉROGÉNÉITÉ DE LA RÉPARTITION PAR TAILLE D'ENTREPRISE
1. Des bénéficiaires nombreux, mais une créance majoritairement destinée aux grandes entreprises
2. Une créance majoritairement captée par un petit nombre d'entreprises

B. LE SECTEUR INDUSTRIEL, BÉNÉFICIAIRE MINORITAIRE DU MONTANT ALLOUÉ
C. LE CICE BÉNÉFICIE MAJORITAIREMENT À DES ENTREPRISES NON EXPOSÉES À L'INTERNATIONAL
1. Une créance captée par des entreprises non exposées à l'international  
2. Un seuil de 2,5 SMIC ne correspondant pas aux réalités des industries compétitives

D. UNE ANALYSE TERRITORIALE DIFFICILE
1. Une répartition qui paraît déséquilibrée, des données insuffisantes
2. La question territoriale au coeur de la problématique de compétitivité 
3. Un CICE majoré outre-mer, pour des résultats incertains

II. UN SUIVI LIMITÉ DE L'UTILISATION, DE FAIBLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 

A. AUCUN INDICATEUR DE PERFORMANCE, UN SUIVI CONFIÉ À FRANCE STRATÉGIE
1. Aucun indicateur de performance dédié au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements »   
2. Une évaluation confiée à France Stratégie

B. UNE UTILISATION NORMALEMENT FLÉCHÉE PAR LA LOI
C. DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES LIMITÉES, UN SUIVI ILLUSOIRE
D. AU SEIN DU PACTE DE RESPONSABILITÉ, UN SUIVI INEXISTANT DES « ACCORDS D'ENGAGEMENTS » PRÉVUS AU NIVEAU DES BRANCHES
1. Des accords hétérogènes selon les branches 
2. Des accords peu connus des entreprises et dont le suivi est inexistant

III. UNE UTILISATION HÉTÉROGÈNE DE CETTE CRÉANCE

A. UNE UTILISATION DIFFÉRENCIÉE
1. Un gain financier global, plus ou moins nécessaire au développement de l'activité des entreprises bénéficiaires 
2. Des utilisations diverses

B. UN OUTIL D'AIDE POUR LES TPE-PME EN DIFFICULTÉ
1. Le CICE souvent utilisé comme un outil de trésorerie 
2. Le CICE comme révélateur des besoins de financement des petites et moyennes entreprises

C. LE POSSIBLE « RACKET AU CICE »
D. UNE FAIBLE CONCERTATION AU SEIN DE L'ENTREPRISE DANS LES DÉCISIONS D'UTILISATION DU CICE
1. Une faible participation des représentants du personnel
2. Une faible participation des directions des ressources humaines

. CONCLUSION : UN DISPOSITIF COMPLEXE ET NON CIBLÉ, POUR UN EFFET INCERTAIN

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 

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Fiche technique

Autre titre : CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 80 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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