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La mission relative à la revue des dépenses sur les frais de justice est réalisée en application de l'article 22 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. La mission partenariale IGSJ - CGEFI avait pour objectif d'étudier la stratégie d'achats de différentes catégories de dépenses (informatiques, toxicologiques, traduction et interprétariat) ainsi que les moyens d'améliorer la récupération des frais de justice exposés auprès des personnes condamnées.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 46 pages
- Édité par : Ministère des finances et des comptes publics : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique : Ministère de la justice