Rapport d'information (...)en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Introduction

I. UN DISPOSITIF D’AIDE MARQUÉ PAR UN DÉSÉQUILIBRE CROISSANT

A. Le développement emblématique de l’allocation différentielle au conjoint
 1. Un dispositif permettant aux conjoints survivants d’anciens combattants de ne pas vivre au-dessous du seuil de pauvreté
 2. Une prestation versée sur critères d’attribution

B. Une situation juridique fragile
 1. Des conditions discriminatoires entachées de vice de compétence ?
 2. La création de catégories de ressortissants de l’ONACVG aux droits différents ?

C. La brutale disparition de l’ADCS
 1. Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2014
 2. La création de l’allocation complémentaire spécifique au conjoint survivant (ACCS), une réponse provisoire au jugement du tribunal

D. Au-delà de sa fragilité juridique, les effets déséquilibrants de l’ADCS sur l’aide sociale de l’ONACVG
 1. L’ADCS, un mode d’attribution qui était incompatible avec l’enveloppe de l’action sociale de l’ONACVG
 a. Une priorité oublieuse de l’aide en faveur des autres ressortissants de l’ONACVG
 b. Une illustration spectaculaire : l’absence d’instauration d’une allocation différentielle au profit des anciens combattants eux-mêmes
 c. Un mode d’attribution qui ne permettait plus à l’ONACVG de respecter la réglementation relative à la gestion de son aide sociale
 2. L’apparition d’effets pervers ou d’effets d’aubaine au détriment de l’ONACVG

II. L’INDISPENSABLE RÉFORME DE L’AIDE SOCIALE DE L’ONACVG

A. La réaffirmation des principes : égalité de statut entre ressortissants et subsidiarité de l’aide
 1. Le rétablissement de la conformité de l’action sociale de l’ONACVG avec la réglementation : la fin des « prestations de guichet »
 2. L’action sociale de l’ONACVG : un statut nécessairement subsidiaire

B. L’identification de publics prioritaires
 1. Les ressortissants les plus démunis, les plus isolés, les plus fragiles
 2. Les soldats de la dernière génération du feu, les «OPEX» 
 3. Les ressortissants les plus âgés et/ou dépendants
 4. Quelle place pour les conjoints survivants ?

C. Une typologie des aides simplifiées
 1. Les aides pour difficultés financières
 2. Les aides aux prestations de service
 3. Les aides à la reconversion
 4. Les prêts et avances remboursables

D. Une régulation permanente par l’ONACVG central
 1. L’interdiction de la limitation des aides à une seule demande annuelle par demandeur
 2. Des procédures d’examen des demandes unifiées
 3. Des capacités d’octroi harmonisées
 4. L’organisation de voies de recours envers les décisions de proximité

Conclusion et propositions

Examen en commission

Annexe 1 : liste des personnes auditionnées

Annexe 2 : missions de L’ONACVG (extraits du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre)

Annexe 3 : jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2014 relatif à l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants

Annexe 4 : imprimé de demande d’aide financière auprès de l’ONACVG

Annexe 5 : compte rendu de la visite de la mission d’information auprès de la commission « solidarité » de l’ONACVG du département de la Loire (octobre 2016)

Annexe 6 : Éléments transmis à la mission d’information par les commissions « solidarité » de l’ONACVG du département du Jura et de l’Ain (octobre 2016)