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Le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a été créé par la loi du 12 juillet 1937 et n'a pas été intégré au régime général après la création de celui-ci. La ministre des affaires sociales et de la santé a chargé l'IGAS d'une mission d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2012-2015 de la CRPCEN dans la perspective de son renouvellement. Il a été demandé à la mission de se concentrer sur quatre sujets : l'action sociale, les systèmes d'information, le patrimoine de la caisse (actifs financiers et immobiliers), la trajectoire des dépenses de fonctionnement.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 152 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales