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Instituée par l'article 72 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000, la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle publie un rapport annuel qui présente des données statistiques et des analyses relatives à l'évolution de la détention provisoire. Dans ce rapport 2015-2016, la commission revient notamment sur la difficulté de dresser un bilan chiffré du recours à la détention provisoire, compte tenu de la modification des outils de gestion informatique qui engendrent des perturbations de la production statistique, propre à chaque secteur.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 106 pages
- Édité par : Ministère de la justice