Rapport d'information (...) sur l'accord de protection des données personnelles Bouclier de protection entre les Etats-Unis d'Amerique et l'Union européenne

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Les décisions d'adéquation prévues à l'article 25 de la directive de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ont permis le transfert de données vers d'autres pays à condition que ceux-ci assurent une protection essentiellement équivalente à celle offerte au sein de l'Union. Depuis 2000, une telle décision régissait ainsi le transfert des données depuis l'Europe vers les Etats-Unis sous le nom de « Safe Harbor ». Cette sphère de sécurité, censée garantir le respect de la vie privée des citoyens européens, a pourtant été rapidement critiquée, avant de susciter une franche méfiance dès lors que l'affaire PRISM avait mis en lumière les pratiques de surveillance massive exercées par les Etats-Unis sur des données américaines et étrangères. Après avoir émis une série de treize recommandations, la Commission est donc entrée en 2013 dans un processus de renégociation de l'accord fondant la décision d'adéquation. Vos rapporteurs avaient réalisé un déplacement à Washington en avril 2015, et pu constater que la renégociation de l'accord « Safe Harbor » était très active entre les différentes parties prenantes. Le « Judicial Redress Act », qui permet aux Européens de bénéficier de certains droits de recours devant les tribunaux américains, faisait déjà l'objet de discussions au Congrès et apparaissait comme le signe manifeste de la bonne volonté américaine envers son partenaire européen. Avec l'invalidation de la décision d'adéquation par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 octobre 2015, l'insécurité juridique créée a provoqué une accélération des discussions : le 6 février 2016, la Commission présentait les bases d'un nouvel accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne. La commission se prononce sur le nouveau cadre négocié par la Commission européenne.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 41 pages

Collection :

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