Rapport d'activité 2016 de la Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions (CNS) est l'un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle sanctionne depuis 2014 les manquements commis par certains professionnels n'appartenant pas au secteur bancaire et financier et ne disposant pas d'ordre professionnel (les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les opérateurs de jeux et de paris, y compris en ligne). L'ordonnance du 1er décembre 2016 a élargi son champ de compétence en soumettant à ce dispositif les antiquaires et marchands d'oeuvres d'art, les personnes se livrant au commerce de biens de luxe et les agents sportifs. Avec 70 sanctions prononcées, l'activité de la CNS est en augmentation de 24 % par rapport à 2015. 22 dossiers ont été examinés, dont 11 portaient sur des agents immobiliers, 9 sur des sociétés de domiciliation et 2 sur des opérateurs de jeux et de paris. Au total, ce sont 43 personnes qui ont été sanctionnées pour 104 manquements commis. Les sanctions retenues vont de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité assorties de sursis de 3 mois à 3 ans. Les sanctions pécuniaires se sont échelonnées de 1 000 à 200 000 euros. Toutefois, le rapport d'activité souligne les négligences encore nombreuses en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Comme au cours des années précédentes, la CNS note une méconnaissance généralisée des obligations strictes de transparence. Il rappelle ainsi que chaque professionnel astreint à mettre en oeuvre des dispositifs de prévention des risques de blanchiment et de financement du terrorisme a une responsabilité propre, individuelle.