Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
C'est au nom de la liberté de prestations de services que la Commission européenne a établi la proposition examinée dans le présent rapport. Le mécanisme de notification tel qu'il apparaît ici vise à moderniser un système, issu de la directive « services » de 2006, jugé insuffisamment efficace. Il empêcherait la pleine réalisation d'un marché intérieur dont le potentiel en termes de croissance est jugé encore très important. Ce rapport vise à estimer dans quelle mesure le poids qui pèserait alors sur les Etats membres, notamment dans le cadre de leur procédure législative, ne serait pas excessif. La procédure de notification emporte en effet des conséquences, dans les modalités d'application des lois, qui pourraient contraindre la capacité réglementaire des Etats membres.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 19 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4530