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Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a présenté deux propositions de directive visant à instaurer, au sein du marché intérieur, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et relancé ainsi un projet d'harmonisation fiscale envisagé depuis plus de cinquante ans sans s'être jamais concrétisé. De manière générale, le présent rapport témoigne de son soutien à la démarche de la Commission européenne. Certains éléments techniques proposés restent encore à préciser et devront faire l'objet d'arbitrages. Ce projet pour aboutir aura toutefois besoin d'une impulsion politique forte que la France et l'Allemagne notamment pourraient incarner, estime le rapport.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 109 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4513