Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement

Date de remise :

Auteur(s) : Michèle André

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

Le 18 juillet 2017, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, trois millions de Français seraient en situation de fragilité financière. D'importantes mesures ont été prises à la suite du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 13 février 2013, dont l'un des volets portait sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement. Sur la base des conclusions de la Cour des comptes, la rapporteure formule deux principales observations : un accompagnement renforcé par les associations et les établissements bancaires dans la mise en oeuvre des dispositifs d'inclusion bancaire permettrait de répondre à la complexité du droit au compte et à la faible diffusion de l'offre spécifique - la digitalisation croissante des services bancaires s'accompagne de nouvelles exclusions : il est donc nécessaire de maintenir des services traditionnels pour les personnes ne pouvant effectuer leurs opérations bancaires usuelles en ligne. Dans cette perspective, la réflexion sur l'avenir de la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale doit être engagée, afin d'anticiper le réexamen de cette mission qui doit intervenir avant 2020. Pour répondre à l'exclusion numérique, la possibilité que cette mission soit fondée sur l'accès physique à un guichet financier plutôt que sur le Livret A doit être étudiée.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA RAPPORTEURE

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE

1. Une politique d’inclusion économique et sociale qui doit rester prioritaire, malgré des avancées récentes

2. Des dispositifs en faveur des publics en situation de fragilité financière qui favorisent l’inclusion bancaire et ont permis une diminution du nombre des dossiers de surendettement

3. La complexité des instruments de la politique d’inclusion bancaire est susceptible de réduire leur efficacité

4. L’inclusion bancaire doit prendre en compte les nouvelles sources d’exclusion nées de l’essor de la digitalisation des services bancaires

5. L’inclusion bancaire par le Livret A de La Banque Postale : une question à traiter avant 2020, une piste de réponse à l’exclusion numérique

6. Renforcer l’inclusion bancaire par un accompagnement en amont des personnes fragiles

7. Le fichier positif, un projet désormais sans portée opérationnelle ?

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 251 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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