Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

AVANT-PROPOS

I. LES SATT, DE JEUNES STRUCTURES APPORTANT UN SOUTIEN FINANCIER NÉCESSAIRE AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES

A. UNE RÉPONSE AU MANQUE DE FINANCEMENT DE LA MATURATION ET À L'ÉCLATEMENT DES STRUCTURES DE LA VALORISATION

1. Faire la « preuve de concept » : une étape souvent cruciale jusqu'alors en manque de financement

2. Des dispositifs jusqu'alors éclatés et souvent insuffisants

a) De difficiles débuts dans le transfert de technologies pour les universités

b) La création des 14 DMTT et le programme « Émergence » : un soutien public embryonnaire à la maturation

c) Des dispositifs spécifiques pour les organismes de recherche

B. LA CRÉATION DES SATT PAR LE BIAIS DU PIA : UNE « MANNE » FINANCIÈRE AU BÉNÉFICE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE PUBLIQUE

1. 14 SATT couvrant la quasi-totalité du territoire, pour un démarrage souvent plus tardif que prévu

a) Du rapport « Investir pour l'avenir » au Fonds national de valorisation et à la création des SATT

b) La création en trois vagues de 14 SATT à vocation territoriale et ayant nécessité un temps certain de mise en place

2. Plus de 850 millions d'euros destinés au financement des SATT

a) Une enveloppe largement engagée et consommée

b) Un versement triennal assis sur le « potentiel de recherche » du territoire

3. Le rôle de l'État : un pilotage national et un contrôle local impliquant de multiples acteurs

a) Le pilotage national des SATT reposant sur deux opérateurs de l'État, le Commissariat général à l'investissement et plusieurs ministères

b) L'action locale de l'État dans chaque SATT

C. UN MODÈLE UNIQUE POUR UNE RÉALITÉ TRÈS HÉTÉROGÈNE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

1. Un modèle unique en théorie...

2. ... qui se décline en pratique dans des structures très variées, rendant dès lors difficiles les comparaisons des SATT entre elles

a) Une adhésion des partenaires diverse

b) Le développement de compétences variées dans le cadre de la réalisation des prestations

c) Des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes

d) Une obtention inégale de cofinancements, dépendante des industriels et des collectivités territoriales

II. LA CONFRONTATION DES MOYENS ENGAGÉS AUX RÉSULTATS CONSTATÉS : UN BILAN POUR L'HEURE CONTRASTÉ

A. LES SATT ONT PERMIS D'INDÉNIABLES AVANCÉES...

1. Une réponse à l'objectif principal qui leur était assigné : développer la valorisation de la recherche publique en finançant principalement la maturation

a) 215 millions d'euros de dépenses de maturation et près de 1 400 projets financés

b) Des projets qui n'auraient probablement pas pu être valorisés sans l'intervention financière des SATT au stade de la maturation

c) La nécessité d'une sélection rigoureuse des projets soutenus

2. Des efforts de professionnalisation des équipes de la valorisation et du processus de transfert

3. Un objectif de mutualisation des services préexistants partiellement atteint, ne permettant qu'imparfaitement aux SATT de jouer leur rôle de « guichet unique » pour les chercheurs et les entreprises

a) Une mutualisation des services inachevée

b) Un maintien de dispositifs préexistants qui peut parfois s'avérer justifié

B. ... MAIS LEURS RÉSULTATS SONT INÉGAUX ET NE PERMETTENT PAS ENCORE DE CONVAINCRE TOTALEMENT DE LEUR PERTINENCE...

1. Globalement des résultats plus faibles qu'attendus même si en progression en termes de valorisation, qui ne cachent pas la diversité des situations et la difficulté à garantir la rentabilité financière de ces sociétés

a) Des indicateurs qui montrent une évolution mais aussi la faiblesse de certaines SATT

b) Des résultats financiers encore limités permettant difficilement d'envisager un équilibre financier à 10 ans et de conclure à la réussite des SATT

2. La « fausse bonne idée » des prestations financées par le FNV

3. Le choix coûteux de créer de nouvelles structures en « dur » pour exercer ces activités

C. ... ET ELLES RENCONTRENT ENCORE DES OBSTACLES À LEUR EFFICACITÉ

1. Des conditions pour la réussite des SATT qui ne sont pas toujours remplies

a) Un affectio societatis fort

b) L'intégration dans un écosystème cohérent

c) Un président incontesté, indépendant et connaissant suffisamment le fonctionnement de l'entreprise privée

2. Des structures aux procédures encore perçues comme complexes et longues

III. UN MODÈLE À AMÉLIORER ET À SÉCURISER MAIS DONT LA GÉNÉRALISATION SUSCITE DES INTERROGATIONS DANS LE PAYSAGE COMPLEXE DE LA VALORISATION

A. DES ÉVOLUTIONS SONT POSSIBLES ET SOUHAITABLES POUR RENDRE LES STRUCTURES PLUS EFFICACES

1. Améliorer la détection et la sélection des projets

2. Éviter une trop grande dispersion des compétences pour se concentrer avant tout sur la véritable valeur ajoutée des SATT : le financement de la maturation et la valorisation des résultats de la recherche publique

3. Renforcer le pilotage global et développer le réseau des SATT au niveau national

a) Un pilotage national renforcé

b) Favoriser l'essor des SATT par le développement de leur réseau

4. Une meilleure coordination avec les organismes de recherche et les autres acteurs de la valorisation

5. Des SATT davantage tournées vers le secteur économique

B. FACE À UN AVENIR QUI RESTE INCERTAIN, MENER UNE RÉFLEXION SUR LES PERSPECTIVES POSSIBLES ET ENVISAGER DES SOLUTIONS ALTERNATIVES

1. Un rendement financier difficile à atteindre, qui ne doit pas constituer la seule finalité des SATT et de la valorisation de la recherche publique

2. Quel avenir à moyen ou long terme pour les SATT qui ne parviendraient pas à obtenir un équilibre financier et manqueraient de ressources pour poursuivre leur activité ?

3. Accepter de revenir sur la couverture de l'ensemble du territoire national et développer des dispositifs plus légers et adaptés

C. AU-DELÀ DES SATT, DES FREINS RESTENT À LEVER POUR FAVORISER LA VALORISATION

1. Les relations entre les chercheurs et les entreprises peuvent encore être améliorées

a) Développer davantage la culture de la valorisation

b) Simplifier le paysage de la valorisation et de l'innovation

2. La question du partage de la propriété intellectuelle reste cruciale

3. Maintenir les efforts pour que les projets aboutissant à des licences ou à la création de start-ups conduisent à de véritables réussites

 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES