Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Auteur(s) : Eric Poulliat - Robin Reda

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

En août 2017, la commission des lois a décidé la création d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Les travaux de la mission ont permis aux rapporteurs de dresser un constat commun sur les insuffisances de la réponse pénale actuelle. La mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme que les rapporteurs jugent nécessaire aujourd'hui pour réprimer l'usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l'ensemble du territoire. Ils considèrent que cette forfaitisation devrait permettre de limiter des procédures trop chronophages pour les forces de l'ordre et la justice et de donner ainsi la priorité à la lutte contre les trafics. En revanche, s'agissant des modalités plus précises de la forfaitisation, les rapporteurs ont pris le temps nécessaire pour évoquer les différentes réponses pénales envisageables et proposent respectivement deux modalités différentes de forfaitisation : la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle, selon des modalités simplifiées, notamment s'agissant de la prise en compte de la récidive, d'une part, ou la mise en place d'une contravention forfaitaire de quatrième ou cinquième classe, d'autre part.

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT

I. LA RÉPRESSION DE L’USAGE DE STUPÉFIANTS : UNE RÉPONSE PÉNALE JUGÉE UNANIMEMENT INSATISFAISANTE

A. DES INTERPELLATIONS EN AUGMENTATION QUI REÇOIVENT UNE RÉPONSE PÉNALE INÉGALE ET, EN PRATIQUE, PEU RÉPRESSIVE
 1. Un accroissement régulier des interpellations pour usage de stupéfiants
 2. Une réponse pénale diverse et globalement faible
 a. Une réponse pénale diversifiée qui souffre d’un manque de lisibilité pour l’usager
 b. Des circulaires du ministère de la Justice peu appliquées
 c. Le développement des rappels à la loi pour les primo-délinquants pour faire face à un contentieux de masse
 d. Une réponse inégale sur le territoire et qui conduit à cibler certains publics

B. DES MOYENS IMPORTANTS POUR DES RÉSULTATS PEU SATISFAISANTS
 1. Une procédure chronophage pour les services de police et de gendarmerie
 2. Une consommation de stupéfiants en augmentation constante
 3. Un constat négatif unanime

II. DES DÉLITS ROUTIERS À L’USAGE DE STUPÉFIANTS : UNE PROCÉDURE D’AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE QUI SOULÈVE DES INTERROGATIONS

A. UNE INNOVATION RÉCENTE TOUJOURS EN SUSPENS
 1. Le régime de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle prévu par la loi du 18 novembre 2016
 a. Le dispositif législatif général
 b. Une portée restreinte aujourd’hui à deux délits routiers
 c. Des précisions apportées par décret
 2. Une mise en application repoussée

B. UNE EXTENSION ENVISAGÉE AU DÉLIT D’USAGE ILLICITE DE STUPÉFIANTS, DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ET D’EFFICACITÉ
 1. Des bénéfices de simplification et d’efficacité attendus
 2. Des principes juridiques préservés

C. DES GAINS EN TEMPS ET EN EFFECTIFS DIFFICILES À ÉVALUER
 1. Des gains non chiffrés pour la forfaitisation des deux délits routiers
 2. Des économies difficiles à évaluer en matière d’usage de stupéfiants
 3. Des gains limités par la nécessité d’exclure du champ de l’amende forfaitaire toutes les personnes ayant des antécédents judiciaires

D. UNE APPLICATION À L’USAGE DE STUPÉFIANTS QUI RENCONTRE PLUSIEURS LIMITES
 1. L’absence de prise en compte des circonstances de l’infraction
 2. La perte de la possibilité de mettre en œuvre un stage de sensibilisation ou le suivi d’une injonction thérapeutique
 3. Un risque paradoxal de sanction plus sévère pour le primo-usager que pour le réitérant ou le récidiviste
 4. Une perte de mémoire pour les forces de l’ordre
 5. Un montant d’amende délicat à déterminer
 6. Des difficultés pratiques

III. UN IMPÉRATIF : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE POUR RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE

A. UNE AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE ADAPTÉE POUR UNE SANCTION PLUS EFFICACE
 1. Sanction forfaitaire et qualification délictuelle : des avantages incontestables
 2. Adapter les règles relatives à la récidive pour donner son plein effet à la forfaitisation
 3. Garantir les conditions pratiques d’une mise en œuvre fructueuse
 4. Renforcer l’accompagnement sanitaire

B. VERS UNE CONTRAVENTIONNALISATION : LA CERTITUDE DE LA SANCTION
 1. Les avantages de l’amende forfaitaire contraventionnelle
 2. L’adaptation du volet sanitaire au cadre contraventionnel
 3. La mise en place d’une contravention pour usage : des difficultés surmontables

C. UNE NÉCESSAIRE ÉVALUATION DE LA FORFAITISATION AVANT SON ÉLARGISSEMENT À D’AUTRES INFRACTIONS

D. METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE SPÉCIFIQUE EN DIRECTION DES MINEURS
 1. La préoccupante progression des usagers mineurs
 2. Une réponse pénale et éducative insuffisante
 a. Des rappels à la loi à la faible efficacité pédagogique
 b. Des actions de prévention insuffisantes
 3. Réaffirmer l’interdit pénal chez les usagers mineurs

E.  RÉORIENTER LES STRATÉGIES POLICIÈRES VERS LES TRAFIQUANTS

F.  AFFECTER LE PRODUIT DES AMENDES À LA PRÉVENTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE : LE DISPOSITIF DE L’AMENDE FORFAITAIRE CONTRAVENTIONNELLE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 97 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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