Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

Présentation

Le présent rapport propose une évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Compte tenu de l'évolution de la situation de la presse depuis cette loi, les rapporteurs ont souhaité étendre ce travail d'évaluation aux dispositifs issus de loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, connue sous le nom de « loi Bichet ». Revenant sur les graves difficultés du groupe Presstalis, les rapporteurs jugent nécessaire de repenser en profondeur l'organisation de la filière de la distribution de la presse et de sa régulation.

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Sommaire

LISTE DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

I. LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

A. LA MODERNISATION UTILE MAIS ENCORE INSUFFISANTE DE LA RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE OPÉRÉE PAR LA LOI DU 17 AVRIL 2015
1. Le renforcement nécessaire mais encore insuffisant de l’indépendance et des pouvoirs de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
a. Le renforcement de l’indépendance de l’ARDP
b. Le renforcement des prérogatives de l’ARDP, en particulier en matière d’homologation des barèmes
2. L’insuccès des dispositifs visant à accélérer la mise en commun des moyens des messageries au niveau 1
3. L’inefficacité des mesures visant à rationaliser la distribution sur le « dernier kilomètre »

B. L’IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ D’OPÉRER, SANS ATERMOIEMENTS, UNE REFONTE EN PROFONDEUR DE L’ORGANISATION ET DE LA RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
1. La nécessité de mettre fin à la tradition d’autorégulation au profit d’une instance de régulation unique et véritablement indépendante
a. Un « entre-soi » porteur de conflits d’intérêt et quasi-unanimement dénoncé
b. Un modèle de régulation bicéphale à bout de souffle
2. La nécessité d’adapter le modèle coopératif des messageries de presse (niveau 1)
a. Le cumul délétère des qualités d’actionnaire et de client
b. Les limites du principe « un éditeur = une voix »
c. La question du rapprochement des deux messageries
3. La nécessité de conforter les messageries de presse dans leur stratégie de cession de leurs activités de dépositaire (niveau 2)
4. La nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà reconnue par la loi aux diffuseurs de presse (niveau 3)
a. Reconnaître aux diffuseurs de presse une réelle latitude pour choisir les titres de presse non-IPG qu’ils vont vendre
b. Redéfinir la notion de « produit de presse »
c. Refondre le système de facturation au sein de la filière de distribution de la presse
d. Permettre, pour certains titres de presse à périodicité longue, une distribution directe entre éditeurs et diffuseurs
e. Diversifier les points de vente de la presse et les activités des diffuseurs de presse

II. L’AGENCE FRANCE-PRESSE

A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA RÉFORME DU STATUT DE L’AFP EN GRANDE PARTIE ATTEINTS
1. Une gouvernance modernisée mais qui peut encore être améliorée
a. Le conseil d’administration, un lieu à la fois plus paritaire et plus ouvert
b. Le conseil supérieur : des missions renforcées et une composition revisitée
c. La commission financière : un rôle de vigie renforcé
2. Un financement conforme au droit européen de la concurrence
3. Une réforme qui permet à l’AFP de conserver son rang sur la scène internationale

B. LA SITUATION DE L’AGENCE N’EN DEMEURE PAS MOINS PRÉOCCUPANTE
1. Une situation financière d’une grande fragilité
2. Un modèle à réformer ?

III. DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA PRESSE

A. LE FINANCEMENT CITOYEN DE LA PRESSE D’INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE : UNE OPTION QUI PEINE À S’IMPOSER
1. Des dispositifs fiscaux de plus en plus généreux
2. Des succès contrastés
a. Les dons effectués dans le cadre de l’élargissement du régime fiscal du mécénat aux entreprises de presse en forte progression
b. La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse  n’a pas encore trouvé son public
3. Un financement qui doit être pérennisé et renforcé

B. LE STATUT D’ENTREPRISE SOLIDAIRE DE PRESSE D’INFORMATION : UN POTENTIEL ENCORE LARGEMENT INEXPLOITÉ
1. Un statut fiscalement attractif
2. Un statut qui peine à s’imposer
3. Un statut qui doit être simplifié et revalorisé

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE 2 : LOI N° 2015-433 DU 17 AVRIL 2015 PORTANT DIVERSES DIPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 100 pages

Édité par : Assemblée nationale

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