Avis n°2014-3 sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Auteur(s) moral(aux) : Conseil national du Numérique

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Présentation

Dans le cadre de ses missions, le Conseil national du numérique a été saisi par le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Saisi le 25 juin 2014 par le ministère de l'intérieur le Conseil national du numérique (CNNum) rend public son avis, adopté à l'unanimité, sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions prévoient de contourner l'autorité judiciaire en autorisant le blocage par les fournisseurs d'accès ou le retrait par les hébergeurs, sur simple demande administrative en dehors du processus judiciaire, des sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie. Le dispositif prévoit également un élargissement du champ des outils de notification imposés aux prestataires techniques. Le Conseil considère que : le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace - il est inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste - en minimisant le rôle de l'autorité judiciaire, il n'offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés - des alternatives plus efficaces et plus protectrices que le blocage administratif auprès des FAI peuvent être mises en oeuvre. Le Conseil a tenu à faire une série de propositions en ce sens afin d'aider le travail du gouvernement et des parlementaires. La position du Conseil, s'est nourrie d'auditions menées auprès d'experts du terrorisme (sociologues, journalistes, représentants d'associations de victimes), de magistrats et avocats spécialisés, de représentants de la société civile, de membres des services de renseignement et de professionnels du numérique.

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Fiche technique

Pagination : 10 pages

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