Rapport d'activité 2017 de la Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée, depuis 2014, de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l'activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne, etc.), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Notamment l'obligation de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, douanière et sociale ou le financement du terrorisme. Au cours de l'année 2017 : la CNS a pris 49 décisions de sanction (24 décisions sanctionnaient des personnes morales et 25 décisions des personnes physiques, dirigeantes de ces personnes morales) - les entreprises concernées appartenaient au secteur des agences immobilières (76%), de la domiciliation (20%) et des jeux et paris (4%) - la Commission a prononcé 87 sanctions (dont 25 interdictions temporaires d'exercice d'activité, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires, de 1000 à 30 000 euros). A noter que la compétence de la Commission a été étendue par l'ordonnance du 1er décembre 2016 à de nouvelles professions (antiquaires et galeries d'art, professionnels du secteur des biens de luxe et agents sportifs).