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Dans ce rapport, la commission des affaires européennes examine la proposition de loi transposant la directive « secret d'affaires ». La directive (UE) n° 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dits « secrets d'affaires ») contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites doit avoir été transposée avant le 9 juin 2018.
AVANT-PROPOS
LA DIRECTIVE : PROTÉGER LES INFORMATIONS QUI ONT UNE VALEUR ÉCONOMIQUE POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR
LA NÉCESSITÉ D'UNE PROTECTION EUROPÉENNE HARMONISÉE DES SECRETS D'AFFAIRES
UNE PROTECTION NÉCESSAIRE AU DÉVELOPPEMENT DE L'INNOVATION
UN NIVEAU DE PROTECTION HARMONISÉ AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR
DES DISCUSSIONS ANIMÉES AU PARLEMENT EUROPÉEN
UN SUIVI ATTENTIF PAR LE SÉNAT
La résolution européenne du 11 juillet 2014
Le suivi des négociations
LE CADRE DE PROTECTION DES SECRETS D'AFFAIRES DÉFINI PAR LA DIRECTIVE
LES SECRETS D'AFFAIRES : DES INFORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉES
Les informations protégées au titre du secret d'affaires : une définition reprise des accords ADPIC
L'obtention, l'utilisation et la divulgation licites des secrets d'affaires
La captation et l'utilisation illicites de secrets d'affaires
DES MESURES DE PROTECTION ET DE RÉPARATION JUDICIAIRES INSPIRÉES DE LA DÉFENSE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments d'appréciation à prendre en compte par le juge
Les mesures conservatoires
Des mesures correctrices, d'injonction et de réparation du dommage
Protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires
DES DÉROGATIONS AU NOM DE LA LIBERTÉ D'INFORMER, DU DROIT D'ALERTE ET DES DROITS DES SALARIÉS ET DE LEURS REPRÉSENTANTS
LES MARGES DE LIBERTÉ DES ÉTATS MEMBRES
Possibilité encadrée de prévoir des mesures nationales de protection des secrets d'affaires plus étendues
Réduction du délai de prescription
Disjonction des procédures de réparation
Prononcé d'office de mesures de protection des secrets d'affaires
Remise des biens saisis au détenteur licite du secret d'affaires ou à des organisations caritatives
Limitation de la responsabilité des travailleurs pour les dommages causés lorsqu'ils n'ont pas agi intentionnellement
UN EMBRYON DE COOPÉRATION EUROPÉENNE
LA PROPOSITION DE LOI : UNE TRANSPOSITION EFFICACE DE LA DIRECTIVE
LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE TRANSPOSITION GÉNÉRALEMENT RIGOUREUSE
LA DÉFINITION DU SECRET D'AFFAIRES : TROIS CRITÈRES CUMULATIFS
LES DÉTENTEURS LICITES DE SECRETS D'AFFAIRES
UNE INFORMATION QUE SON DÉTENTEUR DOIT PROTÉGER
LA PROTECTION DES JOURNALISTES, DES LANCEURS D'ALERTE, DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE SAUVEGARDE
LE DROIT À UNE RÉPARATION INTÉGRALE DU DOMMAGE
LA CONFIDENTIALITÉ PROCÉDURALE
UN RENVOI IMPLICITE AU DROIT COMMUN EN MATIÈRE DE VOIES DE RECOURS ET DE PRESCRIPTION
DES MESURES DE COORDINATION AVEC LE DROIT POSITIF
L'ABSENCE DE DISPOSITIF PÉNAL
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
UN OBJET UNIQUE : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
LE RESPECT DE LA SPÉCIFICITÉ DU SECRET D'AFFAIRES
L'ARTICULATION AVEC LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
L'EXPLICITATION DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DES INFORMATIONS PROTÉGÉES
L'AFFIRMATION DE LA LIBERTÉ D'INFORMATION
DES DISPOSITIONS RESTREIGNANT LA PORTÉE ET LA PROTECTION DU SECRET D'AFFAIRES
UNE IMPRÉCISION SUR LA PORTÉE DE LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
L'EXPLOITATION JUSTIFIÉE D'UNE FACULTÉ OUVERTE PAR LA DIRECTIVE ET DES PRÉCISIONS BIENVENUES
L'AJOUT D'UN RÉGIME AUTONOME D'AMENDE CIVILE EN CAS DE PROCÉDURE DILATOIRE OU ABUSIVE
UNE PROTECTION EXCLUSIVEMENT INTRA EUROPÉENNE
EXAMEN EN COMMISSION
OBSERVATIONS
- Autre titre : Observations sur la proposition de loi transposant la directive « secrets d'affaires »
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 40 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 406