Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » - Tome II : compte rendu

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

Le rapport de la mission d'information porte sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi portait trois réformes principales : libérer les activités contraintes par la révision du cadre des professions réglementées, par une plus grande mobilité résultant du développement de l'offre de services de transport par autocar ou par une réforme des modalités d'organisation du permis de conduire - stimuler l'investissement, en prévoyant notamment une intervention plus efficace de l'État actionnaire - développer l'emploi et le dialogue social, en modifiant la législation sur les dérogations à l'interdiction de l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée, en accompagnant cette réforme par des compensations au profit des salariés, en améliorant le fonctionnement de la justice prud'homale ou encore en renforçant l'inspection du travail. Les travaux de la mission d'information ont déjà donné lieu à la publication de deux rapports, le premier en mars 2016, le second en février 2017. Ce troisième rapport ne porte pas sur l'application de la loi, faisant suite aux deux rapports publiés sous la précédente législature, mais se concentre sur l'évaluation de l'impact de la loi. Il fait donc état de ses conséquences juridiques, économiques, financières sociales et environnementales, et des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ses dispositions. Le présent document propose le compte rendu des travaux de la mission. Retrouvez le rapport de la mission en cliquant sur ce lien.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 42 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

Revenir à la navigation