Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Auteur(s) : Richard Ferrand

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

Le présent rapport d'information fait le point sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Outre un premier état des lieux chiffré de l'application de la loi, il comporte des développements sur cinq ensemble de dispositions de la loi : l'ouverture des transports de voyageurs par autocar, la réforme des professions réglementées, les dispositions relatives aux entreprises publiques, le travail du dimanche et en soirée, la réforme de la procédure prud'homale. Dans une dernière partie, le rapport commente également, le cas échéant, la mise en oeuvre des autres dispositions de la loi.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX CHIFFRÉ

DEUXIÈME PARTIE : L’OUVERTURE DU TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR 

I. LES SERVICES DE TRANSPORT RÉGULIER PAR AUTOCAR : VÉHICULES, LIAISONS, RÉGULATION

A. L’OUVERTURE DES LIAISONS INTERURBAINES RÉGULIÈRES PAR AUTOCAR ET LA RÉGULATION DES LIAISONS INFÉRIEURES OU ÉGALES À 100 KILOMÈTRES

1. Les dispositions de la loi 

2. Les textes d’application

B. LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET LES ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES DES AUTOCARS

1. Les dispositions de la loi

2. Les textes réglementaires d’application publiés

3. Les textes réglementaires attendus

C. PREMIERS ÉLÉMENTS SUR LA MISE EN œUVRE DE CES DISPOSITIONS

II. L’INDISPENSABLE COROLLAIRE DU DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT PAR AUTOCAR : LES GARES ROUTIÈRES

A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI

B. LES ATTENTES DES OPÉRATEURS

1. L’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016

III. LES TEXTES D’APPLICATION RELATIFS À L’OUVERTURE DU TRANSPORT RÉGULIER PAR AUTOCAR QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

 

 

 

TROISIÈME PARTIE : LA RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

I. LA FACILITATION DE L’ACCÈS AUX PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES : DES ESPOIRS À NE PAS DÉCEVOIR

A. L’ACCÈS AUX PROFESSIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE, D’HUISSIER DE JUSTICE ET DE NOTAIRE

1. La loi consacre le principe d’une liberté d’installation régulée pour remédier au malthusianisme qui caractérise l’accès à ces professions

2. Des incertitudes à lever quant aux modalités d’application des dispositions visant à favoriser l’ouverture des professions de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

B. L’ORDONNANCE AMÉLIORANT PAR LA VOIE DU CONCOURS LES MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE FAVORISANT UN ACCÈS MÉRITOCRATIQUE À LA PROFESSION TOUT EN PRÉSERVANT L’AFFECTIO SOCIETATIS

C. LA FACILITATION DE L’ACCÈS À LA PROFESSION D’AVOCAT AU CONSEIL D’ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION : LES MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION DOIVENT S’INSCRIRE DANS LA CONTINUITÉ DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

1. En donnant à l’Autorité de la concurrence le soin d’apprécier de façon objective d’éventuelles carences de l’offre de services, le législateur a entendu faciliter l’accès à la profession d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

2. La procédure de nomination des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation doit s’inscrire dans l’esprit de la loi

D. LA RÉFORME DE L’ACCÈS AUX PROFESSIONS D’ADMINISTRATEUR ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRES : DES AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES QUI MÉRITENT D’ÊTRE APPROFONDIS

1. La loi, en plusieurs de ses dispositions, favorise l’accès à ces professions

2. Un décret devrait étendre le champ des dispenses des conditions d’accès à la profession et préciser les modalités d’exercice des fonctions d’administrateur et de mandataire judiciaires salariés

II. L’OBJECTIVATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE CERTAINES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

A. LA LOI RATIONALISE LA MÉTHODE DE FIXATION DES TARIFS EN PRÉVOYANT LA PRISE EN COMPTE DES COUTS PERTINENTS DU SERVICE RENDU ET D’UNE RÉMUNÉRATION RAISONNABLE POUR CHAQUE PRESTATION

1. Les limites du système de réglementation des tarifs existant

2. L’article 50 de la loi fixe le principe d’une évolution des tarifs dépendante des coûts pertinents du service rendu et de la rémunération raisonnable

B. LE DÉCRET TARIFAIRE : L’INSTAURATION D’UNE MÉTHODE D’ÉVALUATION DES COÛTS PERTINENTS ET DE LA RÉMUNÉRATION RAISONNABLE PAR PRESTATION ET L’ORGANISATION DU FONDS DE PÉRÉQUATION INTERPROFESSIONNEL

1. Le décret précise la méthode de fixation des tarifs et modifie la structure tarifaire

2. Les principes régissant l’organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

III. LA FACILITATION DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DONNÉES DU REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

A. CE QUE PRÉVOIT LA LOI

B. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION ONT ÉTÉ PUBLIÉES, TANDIS QUE LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION N’EST TOUJOURS PAS MIS EN OEUVRE

1. Les mesures réglementaires d’application de l’article 60 ont été publiées

2. Le dispositif expérimental de gestion des RCS dans trois départements d’outre-mer aurait dû entrer en application au 1er janvier 2016

IV. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

 

QUATRIÈME PARTIE : LES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE

I. AUTORISATION DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL DE NEXTER EN VUE DE LA FUSION AVEC LE GROUPE D’ARMEMENT TERRESTRE ALLEMAND KRAUSS-MAFFEI WEGMANN (KMW)

A. LE CONTENU DE LA LOI

1. L’autorisation de transfert

2. Le statut du personnel transféré

B. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

1. Le transfert de Nexter Systems au secteur privé

2. Le statut des personnels

3. L’institution d’une action spécifique de l’État

4. La création de la société Honosthor

II. LES MODIFICATIONS DE L’ORDONNANCE N°2014-948

A. LA VENTE FORCÉE DES TITRES ACQUIS EN MÉCONNAISSANCE DES DROITS ATTACHÉS À UNE ACTION SPÉCIFIQUE

1. Le dispositif législatif

2. Les textes réglementaires d’application

B. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS

1. Le dispositif législatif

2. Les textes réglementaires d’application

C. L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

III. LES DISPOSITIONS NE NÉCESSITANT PAS DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION

A. L’OUVERTURE DU CAPITAL DU LABORATOIRE FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES AUX ENTREPRISES OU ORGANISMES APPARTENANT AU SECTEUR PUBLIC

1. Le dispositif législatif

2. L’augmentation du capital du LFB

B. LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ D’UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE AU SEIN DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS DE GESTION DES AÉROPORTS DE NICE ET LYON

1. Le dispositif législatif

2. Le processus de transfert

IV. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

 

CINQUIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DU DIMANCHE ET EN SOIRÉE

I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI À CES RÉGIMES D’EXCEPTION AU REPOS DOMINICAL ET EN SOIRÉE

A. LA DÉFINITION DE NOUVELLES ZONES AUTORISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

1. Les zones touristiques et les zones commerciales

2. Les zones touristiques internationales

3. Les gares connaissant une « affluence exceptionnelle de passagers »

B. L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT LES COMPENSATIONS AU TRAVAIL DOMINICAL POUR LES SALARIÉS DES COMMERCES SITUÉS DANS CES ZONES

C. L’ADAPTATION DES DISPOSITIONS ORGANISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ALIMENTAIRES DE DÉTAIL

1. La possibilité d’ouverture le dimanche après-midi pour les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques et dans les gares

2. La compensation salariale minimale pour les salariés des moyennes et grandes surfaces alimentaires

3. L’extension des dispositions relatives aux « dimanches du maire »

4. Les modifications apportées aux régimes de dérogations accordées par le préfet

5. La garantie du droit de vote des salariés travaillant le dimanche

D. LES DÉROGATIONS AU TRAVAIL EN SOIRÉE DANS LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

II. LES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

A. LE DÉCRET EN CONSEIL D’ÉTAT PRÉCISANT LES MODALITÉS DE DÉLIMITATION DES NOUVELLES ZONES ET DE MISE EN œUVRE DU REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT

B. LES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS CONJOINTS DÉLIMITANT LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

C. L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONJOINT RELATIF AUX COMMERCES SITUÉS DANS LES EMPRISES DE CERTAINES GARES

D. LA CRÉATION D’UN OBSERVATOIRE DU COMMERCE DU DIMANCHE

E. LE RAPPORT D’ÉVALUATION PRÉVU PAR LA LOI

III. UN PREMIER BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

A. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES MOYENS D’INFORMATION

B. LA DÉFINITION DE NOUVELLES ZONES AUTORISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

C. L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT LES COMPENSATIONS AU TRAVAIL DOMINICAL POUR LES SALARIÉS DES COMMERCES SITUÉS DANS CES ZONES

D. L’ADAPTATION DES DISPOSITIONS ORGANISANT L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES ALIMENTAIRES DE DÉTAIL

E. L’EXTENSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX « DIMANCHES DU MAIRE »

F. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RÉGIMES DE DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET

G. LES DÉROGATIONS AU TRAVAIL EN SOIRÉE DANS LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

 

SIXIÈME PARTIE : LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

I. LA RÉFORME DE LA JUSTICE PRUD’HOMALE

A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE

1. Le renforcement des droits et devoirs des conseillers prud’hommes

2. La réforme de la procédure prud’homale

3. La création de nouveaux outils de conciliation et de médiation extrajudiciaires

4. La création d’un statut du défenseur syndical

B. LES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

1. Les dispositions entrées en application

2. Le projet de décret sur la réforme de la procédure prud’homale

3. Les décrets d’application non encore publiés

C. LA QUESTION DES MOYENS

II. LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI AYANT FAIT L’OBJET DE MESURES D’APPLICATION

A. LA RÉFORME DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

1. Le projet « ministère fort »

2. L’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

3. La proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail

4. Le projet d’ordonnance réformant l’inspection du travail

B. L’AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE SÉCURISATION DE L’EMPLOI

C. LA LUTTE CONTRE LA PRESTATION DE SERVICES INTERNATIONALE ILLÉGALE

III. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

 

SEPTIÈME PARTIE : LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI AYANT FAIT L’OBJET DE MESURES D’APPLICATION

I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILITÉ

A. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

B. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS EN APPLICATION DU CHAPITRE Ier« MOBILITÉ » DU TITRE Ier « LIBÉRER L’ACTIVITÉ »

II. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE

A. L’INFORMATION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LES ACCORDS D’ACHATS GROUPÉS DANS LA GRANDE DISTRIBUTION

1. Le contenu de la loi

2. Les mesures d’application de la loi

B. L’AMÉLIORATION DU SERVICE DE MOBILITÉ BANCAIRE

1. Le contenu de la loi

2. Les mesures d’application de la loi

C. LA RÉVISION DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

1. Le contenu de la loi

2. Les mesures d’application de la loi

D. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ÊTRE ENCORE PRIS

III. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’URBANISME

A. LA CONVENTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU LOGEMENT À TITRE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DANS LES SOCIÉTÉS D’HABITAT PARTICIPATIF

1. Le contenu de la loi

2. Les mesures d’application de la loi

B. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ÊTRE ENCORE PRIS

IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’INVESTISSEMENT

A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU NUMÉRIQUE

1. La création du statut de « zone fibrée »

2. Équipement en fibre des maisons individuelles et des lotissements neufs

3. Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile

B. LE RÈGLEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE PAR LA REMISE DE TITRES NON NÉGOCIABLES

C. LES COMPTES BANCAIRES INACTIFS

D. LA SOCIÉTÉ DE LIBRE PARTENARIAT

E. L’ÉPARGNE SALARIALE

1. L’orientation de l’épargne salariale vers le financement des PME

2. Modifications réglementaires relatives à l’épargne salariale

F. L’ÉLARGISSEMENT AUX ENTREPRISES D’ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE DE L’ACCÈS AU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES

G. LES FILIALES ET LES PRISES DE PARTICIPATION DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES

H. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

V. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION

A. LA SIMPLIFICATION DE FORMALITÉS EN MATIÈRE DE DROIT COMMERCIAL

1. Les simplifications relatives à la vente d’un fonds de commerce

2. L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

3. La simplification de la relation entre le bailleur et le locataire

4. La possibilité pour les petites entreprises de ne pas publier de compte de résultat

5. Les dispositions relatives à la transmission et à la mise à disposition des données du registre national du commerce et des sociétés

B. L’ALLÈGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DE CERTAINES ENTREPRISES

C. L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE VENTE DE LEUR ENTREPRISE

D. LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

E. LES CONTRATS DE CONCESSION

F. LA CRÉATION D’UNE COMMISSION DE CONCERTATION DU COMMERCE

G. L’ENCADREMENT DES « RETRAITES CHAPEAUX »

H. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DES ENTREPRISES

A. L’ORDONNANCE RELATIVE AU GAGE DES STOCKS

B. LES TEXTES D’APPLICATION QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE PUBLIÉS

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.– AUDITIONS

II.– EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE N° 1 : RÉCAPITULATIF DES TEXTES PUBLIÉS

ANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 3 : COURRIERS ADRESSÉS AU GOUVERNEMENT

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 364 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

Revenir à la navigation