Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Les engagements hors bilan de l'Etat retracent les obligations qui, sans réunir les critères d’inscription à son bilan, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la soutenabilité de sa situation financière. Ils représentent, au même titre que les passifs ou les actifs comptabilisés au bilan, un élément indissociable de ses états financiers. La qualité de leur recensement et de leur comptabilisation constitue un enjeu majeur pour les administrations publiques responsables de l’élaboration des comptes de l’Etat mais aussi pour la Cour des comptes, qui en assure la certification, et pour le Parlement, qui autorise et contrôle l’emploi des fonds publics. En application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances du Sénat, par lettre du 21 novembre 2011, d’une demande d’enquête portant sur « le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat ». Retrouvez également le rapport de la commission des finances.
Avertissement
Résumé
Recommandations
Introduction
Chapitre I L’analyse d’ensemble
I - L’émergence récente d’un cadre de suivi des engagements
A - L’absence, avant 2006, d’obligation de comptabiliser les engagements hors bilan
B - Les innovations introduites par la LOLF
II - Des engagements hétérogènes dont l’encours progresse
A - Des engagements de nature très diverse B - Des encours en progression depuis 2006
III - La nécessité de passer d’une logique de constatation à une logique de surveillance active
A - Les enjeux comptables et organisationnels
B - Les enjeux budgétaires et l’information du Parlement
C - Les enjeux de finances publiques
Chapitre II Les éclairages particuliers
I - Des risques à relativiser en matière de protection des épargnants
A - Un modèle original où la garantie de l’État joue un rôle clef
B - Des encours en croissance, une rémunération en repli
C - Un risque résiduel en définitive faible pour l’État
II - Un soutien au commerce extérieur qui appelle à la vigilance
A - Une garantie unique couvrant des risques très diversifiés
B - Des encours en hausse aux conséquences budgétaires pour l’heure maîtrisées
C - Une situation générale qui doit appeler à la vigilance
III - Une hausse préoccupante des encours de dette garantie
A - Un suivi encore insuffisant
B - Des encours en forte croissance
C - Les conséquences de la croissance de l’encours
Conclusion générale
Annexes
Annexe n° 1 : Echanges entre la commission des finances du Sénat et la Cour des comptes
Annexe n° 2 : Personnalités rencontrées
Annexe n° 3 : Quelques dispositifs de dette garantie
Annexe n° 4 : Tableaux
Annexe n° 5 : Liste des sigles et acronymes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 215 pages
- Édité par : Cour des comptes