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La Cour des comptes rend public un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011en ce domaine. Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé). La vérification de sa mise en oeuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en lumière de fréquentes anomalies, qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, sur lequel un premier éclairage est apporté. Ce bilan appelle, en complément de la loi du 26 janvier 2016, des mesures pour mieux organiser l’administration centrale et les agences sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif de leur véracité par une instance indépendante. La Cour formule dix recommandations en ce sens. Retrouvez également le rapport de la commission des affaires sociales.
AVERTISSEMENT
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN DISPOSITIF DE TRANSPARENCE AMBITIEUX, MAIS DES FAILLES MAJEURES
I - UNE TRIPLE OBLIGATION
A - La généralisation des déclarations des liens d’intérêts et de leur publication
B - La transparence et la traçabilité des débats
C - La publication des avantages et rémunérations accessoires consentis par les industriels aux professionnels et acteurs du système de santé
II - DES FAILLES MAJEURES
A - L’absence de création des commissions éthiques
B - Un dispositif pénal largement vidé de sa portée
C - Une interprétation très restrictive des obligations de déclaration des avantages consentis par les entreprises
CHAPITRE II UNE MISE EN OEUVRE PERFECTIBLE
I - DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION, DE PUBLICATION ET D’ANALYSE DES LIENS D’INTÉRÊTS DIVERSEMENT RESPECTÉES
A - Des pratiques trop fréquemment entachées d’anomalies
B - Des examens plus ou moins rigoureux selon les organismes
C - Une réelle confusion dans l’interprétation des règles applicables aux experts sanitaires externes
D - L’absence de site unique ministériel et de gestion administrative centralisée dans les agences
II - LA PUBLICITÉ DES SÉANCES, UN OUTIL ENCORE IMPARFAIT
A - Des obligations de publicité diversement mises en oeuvre par les organismes
B - Des lacunes dans la traçabilité des décisions concernant la chaîne du médicament
III - LA TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES ET DES AVANTAGES, UN OBJECTIF NON ENCORE ATTEINT
A - Un contrôle des instances ordinales sur les conventions médecins-industrie en évolution
B - La base « Transparence santé », un levier majeur de progrès
CHAPITRE III DES MESURES À PRENDRE
I - MIEUX ORGANISER L’ADMINISTRATION CENTRALE ET LES AGENCES
A - Veiller au déploiement des déontologues dans les agences sanitaires
B - Assurer une bonne articulation avec les obligations qui résulteront de la future loi sur la déontologie des fonctionnaires
C - Confier au secrétaire général des ministères sociaux le pilotage du réseau des déontologues
II - SOUTENIR L’INDÉPENDANCE ET LA QUALITÉ DE L’EXPERTISE SANITAIRE
A - Renforcer le vivier d’experts sanitaires de haut niveau
B - Veiller à la mise en oeuvre de toutes les dispositions de la loi du 26 janvier 2016
C - Favoriser l’élaboration de conventions dépourvues de liens d’intérêts
III - RENFORCER L’EFFICACITÉ DU DISPOSITIF DE DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
A - Mettre en place le site unique de saisie et de publication des déclarations
B - Clarifier les obligations déclaratives d’intérêts
IV - INSTAURER LE CONTRÔLE DE VÉRACITÉ DES DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS
A - Affirmer l’importance du contrôle de premier niveau des agences
B - Pouvoir saisir une autorité indépendante en cas de doute
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 98 pages
- Édité par : Cour des comptes