Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire

Auteur(s) : Alain Milon

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

En novembre 2015, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire. Ce bilan portait sur la mise en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (loi « Bertrand »), dont l'objectif était de tirer les enseignements de la crise du Mediator. Les dispositions de la loi portaient sur l'obligation de déclarer les liens d'intérêts des experts, l'obligation d'enregistrer et de publier les débats conduits au sein des opérateurs, ainsi que sur l'obligation de rendre publics les avantages consentis par l'industrie aux acteurs du champ sanitaire. Analysant spécifiquement l'application des dispositions de la loi par les agences sanitaires les plus impliquées dans le circuit des produits de santé (Haute Autorité de santé - HAS, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - ANSM, Comité économique des produits de santé - Ceps, Institut national du cancer - INCa), ainsi que l'Oniam, la Cour des comptes en dresse un bilan mitigé. Au-delà de l'analyse conduite par la Cour, la commission des affaires sociales estime que la question de la qualité de l'expertise doit être posée. La commission a organisé deux tables rondes, dont le compte-rendu est proposé dans ce rapport : une première table ronde sur l'impact des normes relatives aux liens d'intérêts sur la recherche - une seconde table ronde sur la prévention des conflits d'intérêts et la gestion des liens d'intérêts.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. TABLES RONDES SUR LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS EN MATIÈRE D'EXPERTISE SANITAIRE

Table ronde sur l'impact des normes relatives aux liens d'intérêts sur la recherche

Table ronde sur la prévention des conflits d'intérêts et la gestion des liens d'intérêts

 

II. PRÉSENTATION EN COMMISSION DE L'ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES

ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 160 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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