Protection juridique des majeurs vulnérables

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le régime de la protection de ces derniers, avec pour ambition de réguler l’augmentation du nombre de mesures, d’harmoniser les pratiques des acteurs tutélaires et d’offrir une meilleure prise en charge de la vulnérabilité. Le Défenseur des droits analyse l’application de la loi du 5 mars 2007. Si les dispositions de la loi portant réforme du droit des incapables majeurs ont poursuivi l’objectif d’une meilleure reconnaissance des droits et capacités des majeurs vulnérables ainsi que de la préservation de leurs droits personnels, leur confrontation avec les engagements internationaux auxquels la France est partie amène à s’interroger sur leur conformité avec les principes généraux consacrés par le droit international des droits de l’homme. De l’instruction et de l’analyse des réclamations relatives à des majeurs protégés qui lui sont adressées, le Défenseur a ainsi pu relever un certain nombre de difficultés récurrentes et fait plusieurs propositions d’amélioration s’agissant notamment des conditions d’exercice de la capacité juridique par la mise en oeuvre d’un mécanisme de décision accompagnée et des conditions et modalités d’instruction, de mise en oeuvre et de contrôle des mesures de protection.

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Sommaire

Introduction

I. Les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables

1) La convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)

2) La convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

3) La convention de la Haye sur la protection internationale des adultes

II. Les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables

1) D’un système de décision substitutive vers un système de décision accompagnée
a. Le régime de protection juridique des majeurs en France : des principes à la réalité
b. Privilégier les mesures qui favorisent l’autonomie et évitent le prononce d’une mesure incapacitante
c. Etendre la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
d. Promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome
e. Etendre la mesure d’habilitation familiale
f. Promouvoir le mandat de protection future

2) L’instruction de la mesure de protection
a. L’évaluation préalable au prononce éventuel d’une mesure de protection
b. Le besoin de mieux articuler la collaboration pluridisciplinaire entre les acteurs de la protection

3) Le prononcé de la mesure de protection
a. La recherche du consentement de la personne à protéger
b. L’assistance de la personne à protéger dans le cadre du prononce de la mesure
c. L’audition des proches

4) L’exécution de la mesure de protection
a. L’exécution de la mesure par un curateur ou tuteur familial
b. L’exécution de la mesure par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
c. L’exécution de la mesure par le prépose d’un établissement public
d. La fin de l’exécution de la mesure en cas de décès du majeur

5) Le contrôle de l’exécution de la mesure de protection

6) La durée de la mesure de protection

7) Du juge des tutelles au juge de la protection des majeurs

III. Les droits fondamentaux des majeurs protégés insuffisamment reconnus

1) Le droit de vote

2) Le droit au mariage et autres formes d’unions

3) Le droit de divorcer

4) Le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée

5) Le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité

IV. La situation particulière des majeurs protégés français hébergés dans des établissements situés en Belgique

1) La compétence du juge des tutelles français à l’égard de ces majeurs

2) Les difficultés d’accès aux droits sociaux

3) Le rattachement fiscal

Conclusion

Synthèse

Annexes

Notes

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 86 pages

Édité par : Défenseur des droits

Collection :

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