Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie - Enquête demandée par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale

AVERTISSEMENT

RESUME

RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I UNE DUALITE D’OBJECTIFS, UN PILOTAGE CLOISONNE

I - Deux objectifs principaux insuffisamment articulés
 A - De la politique de solidarité à celle de l’emploi
 B - Des évolutions disparates

II - Des activités toujours hétérogènes
 A - Un champ stable depuis 2005
 B - Une absence d’unité de l’activité
 C - Un champ disparate et mal défini pour les intervenants au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie

III - Une perte de cohérence des dispositifs
 A - Le chèque emploi service universel : un champ plus large que les services à la personne
 B - La déclaration, l’agrément, l’autorisation et la faculté d'option
 C - Les dépenses fiscales et les niches sociales

IV - Un pilotage trop cloisonné
 A - Un pilotage budgétaire dispersé au niveau national
 B - Une gestion éphémère par l'agence nationale des services à la personne
 C - Des intervenants multiples au niveau territorial
 D - Une articulation à trouver avec les politiques de solidarité dans le cas du pilotage de la politique d’assistance aux personnes fragiles

CHAPITRE II UN IMPACT SUR L’EMPLOI LIMITE

I - Des problèmes de mesure persistants
 A - Le champ différent des nomenclatures statistiques
 B - Des objectifs fixés sans définition préalable de leurs instruments de mesure
 C - Des recommandations du conseil national de l'information statistique toujours à mettre en oeuvre

II - Une faible part dans l’emploi total
 A - 1,3 million de personnes au 2ème trimestre 2012  
 B - 914 millions d’heures rémunérées en 2012
C - 2 % de l’emploi total en équivalent temps plein  
 D - Une part dans l'emploi total modeste malgré une évolution moins défavorable que dans les autres secteurs  

III - L’influence incertaine des aides publiques sur l’emploi malgré un fort besoin de prise en charge des personnes dépendantes
 A - La problématique du travail dissimulé  
 B - L’existence d’emplois non pourvus  
 C - Des besoins manifestes de recrutement pour l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie  
 D - Des études sur le coût par emploi aidé qui aboutissent à des fourchettes très larges  

CHAPITRE III L’ENJEU DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE LA STRUCTURATION DES ACTIVITES  

I - Des emplois trop peu attractifs  
 A - Des emplois plus développés dans les zones rurales  
 B - Une population salariée féminine et âgée  
 C - Des salariés encore faiblement qualifiés dans l’intervention au profit des personnes âgées
D - Une pluriactivité rendue nécessaire par l’importance du temps partiel  
 E - Des rémunérations modestes et stagnantes  
 F - Des conditions de travail souvent difficiles  

II - Des employeurs de statut différent, entraînant une prise en charge segmentée des personnes âgées dépendantes  
 A - La part prépondérante des particuliers employeurs  
 B - La montée en puissance des organismes des services à la personne
 C - Des acteurs spécifiques pour les personnes âgées en perte d’autonomie

III - Un secteur qui peine à se structurer  
 A - Un empilement d’accords de branche
 B - Une hétérogénéité indépendante du public servi  

IV - L’enjeu de la qualification des salariés  
 A - Une politique propre à chaque branche  
 B - Un accès limité à la formation  
 C - Une offre de formation peu lisible
D - Des qualifications trop nombreuses et mal adaptées pour les intervenants au domicile des personnes fragiles  
 E - Le verrou de la tarification pour les personnels de l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie

CHAPITRE IV UN CIBLAGE NECESSAIRE

I - Un coût brut qui a doublé depuis 2004
 A - Un coût brut en forte augmentation jusqu’en 2010  
 B - Une baisse en 2011 et 2012  
 C - Une remontée sensible en 2013 et 2014  

II - Des efforts de contrôle malaisés  
 A - Les contrôles organisés par les services fiscaux  
 B - Les contrôles réalisés par les organismes de protection sociale  

III - Le caractère redistributif et incitatif des aides et la problématique du ciblage  
 A - Un régime de TVA à simplifier  
 B - Des aides pour le CESU préfinancé à évaluer au regard d'autres régimes applicables aux avantages accordés aux salariés  
 C - Un ciblage des allègements de charges à poursuivre  
 D - Un plafond à mieux différencier pour la réduction et le crédit d’impôt  

CONCLUSION GENERALE  

GLOSSAIRE  

ANNEXES