Les aides de l'Etat aux territoires concernés par les restructurations des armées - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I UN PLAN AMBITIEUX, UNE GOUVERNANCE PEU AFFIRMÉE

I - Un pilotage partagé
A - Au niveau central
B - Au niveau local

II - Des aides d’État multiples 
A - Une concrétisation législative et réglementaire des mesures annoncées rapide mais partielle
B - Les sources de financement

III - La reconduction du dispositif  

CHAPITRE II LES AIDES DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I - Les contrats de site : une action partenariale aux effets inégaux 
A - Un effort financier significatif
B - Des diagnostics territoriaux d’une inégale pertinence
C - L’analyse de neuf contrats de redynamisation des sites de défense et de trois plans local de restructuration

II - Le recours dérogatoire au fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées 
A - Un dispositif géré par le ministère de l’intérieur
B - L’examen d’un échantillon de subventions illustre la similitude des finalités entre le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées et les autres fonds

CHAPITRE III LES AIDES DE L’ÉTAT AUX ENTREPRISES

I - L’impact mal mesuré et quasiment négligeable des mesures fiscales
A - Les mesures relatives aux bassins d’emplois et aux zones en difficulté ont été étendues aux territoires affectés par des restructurations des armées
B - Un impact presque négligeable

II - La mise en oeuvre hésitante de l’exonération de cotisations sociales

III - Les subventions du fonds pour les restructurations de la défense aux entreprises
A - Une grande variété de bénéficiaires possibles 
B - Des conditions précises d’attribution 
C - La coexistence de deux niveaux de décision
D - L’analyse d’un échantillon de subventions

IV - Les prêts participatifs  

CHAPITRE IV LES CESSIONS D’EMPRISES MILITAIRES

I - Un dispositif dérogatoire destiné à faciliter la cession des biens de l’État
A - Les cessions d’emprises militaires bénéficiaient déjà d’un régime dérogatoire avant 2008
B - Les mesures prises pour accompagner le plan de restructuration de 2008
C - La majoration de décote introduite par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

II - La cession à l’euro symbolique : la banalisation d’une mesure exceptionnelle
A - La cession à l’euro symbolique en faveur des communes : l’exception devenue la règle
B - Le recours généralisé aux cessions à l’euro symbolique dans les négociations et les transactions.
C - Le bilan des cessions à l’euro symbolique : un coût global estimé à 156 M€

III - Une organisation spécifique au ministère de la défense en matière de cession immobilière
A - Le cadre d’intervention de la MRAI
B - L’organisation de la MRAI

IV - La difficile conduite de cessions à titre onéreux
A - Le jeu des estimations successives dans la cession des emprises militaires à Montpellier
B - L’action de l’État en ordre dispersé et l’incidence de la décote : le cas de Nantes

V - L’absence de maîtrise des coûts réels de dépollution des sols dans l’évaluation des valeurs de cession des emprises
A - Le dispositif de prise en charge des coûts de dépollution des emprises militaires a été assoupli dans le cadre du plan de 2008
B - L’exemple de l’emprise cédée à Eurocopter : des coûts de dépollutions surestimés à l’appui d’une diminution du prix de cession

CONCLUSION GÉNÉRALE

GLOSSAIRE

ANNEXES
Annexe n° 1 : lettre de saisine adressée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale au Premier président de la Cour des comptes
Annexe n° 2 : lettre du Premier président au président de la commission des finances de l’Assemblée nationale
Annexe n° 3 : instruction du Premier ministre n° 5318/SG du 25 juillet 2008
Annexe n° 4 : liste des destinataires du relevé d’observations provisoires (ROP) ou d’extraits de celui-ci, et réponses reçues