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La commission maladies chroniques (CSMC) a reçu du collège du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), en novembre 2011 le mandat de produire dans un délai de deux ans un rapport sur la dimension fonctionnelle du handicap centré sur la mesure et la prise en charge. L’objectif final est de proposer des politiques de santé publique conjuguant approches sanitaire, médico-sociale et sociale pour atteindre une meilleure prise en compte des limitations d’activité. Ce mandat fixe deux axes de travail : mieux appréhender la dimension fonctionnelle de la déficience et de la maladie chronique. Il existe des outils permettant d’évaluer des niveaux mais l’utilisation de ces outils est soumise à de grandes disparités sociales et régionales. L’objectif est de repérer les outils qui fonctionnent bien et d’analyser les facteurs influençant leur diffusion et utilisation ; déterminer les failles dans l’organisation des interventions sanitaires et médicosociales dans le contexte des situations de handicap liées aux déficiences et aux maladies chroniques. Le mandat décline la mission impartie au HCSP de faire des recommandations pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier pleinement des plans d’action en santé. La CSMC a installé le 9 janvier 2012 un groupe de travail. Le groupe de travail a considéré qu’une étude portant sur l’évaluation quantitative et qualitative des processus d’évaluation devait être réalisée au niveau de l’ensemble des MDPH, pour tenter d’objectiver à la fois l’étendue des disparités de traitement, d'éventuels mécanismes explicatifs (organisation interne, ressources des structures, nature des demandes, types de déficiences, caractéristiques des demandeurs, etc.) et les efforts faits pour les réduire.
1. Présentation du mandat de la commission maladies chroniques du HCSP
2. Les objectifs de l’étude
3. Présentation de la méthodologie adoptée
3.1 Les différentes phases de l’étude
3.2 Présentation du choix des indicateurs déterminants
3.3 Méthodologie de choix des MDPH pour les entretiens d’approfondissement de phase 3
3.4 Méthodologie de construction des grilles d’entretien d’approfondissement
3.5 Grille de lecture
3.6 Avertissement
4. L’analyse du fonctionnement général des MDPH
4.1 Des MDPH de taille très variable avec une forte représentation des « petites » et des « moyennes » MDPH et une absence de corrélation entre le nombre de demandes et les délais d’évaluation
4.2 Des ressources humaines inégales pour faire face aux demandes… mais une absence de corrélation entre les effectifs et les délais d’évaluation
4.3 Une part importante des demandes adultes portant sur les cartes et une majorité des demandes enfants en lien avec une orientation vers un ESMS ou la scolarité
4.4 Focus sur les indicateurs déterminants : des indicateurs présentant des écarts importants en fonction des MDPH
4.4.1 Les délais moyens de traitement
4.4.2 Les taux de recours
4.4.3 Les taux d’accord
4.5 Des équipes d’instruction administrative encore souvent structurées par âge
4.6 La fonction d’observatoire des MDPH peu développée
5. Les ressources humaines et l’organisation des équipes pluridisciplinaires des MDPH
5.1 L’équipe pluridisciplinaire
5.1.1 Une forte représentation des travailleurs sociaux et des médecins au sein des EP
5.1.2 Des équipes pluridisciplinaires principalement structurées par âge du demandeur, par type de demande et par dominante du projet de vie
5.2 La formation et les échanges de pratiques
5.2.1 Des temps d’échange importants autour des pratiques au niveau national et départemental
5.2.2 Des efforts importants de formation autour de certaines déficiences (autisme/TED, TSA, déficience psychique)
5.3 L’apport d’informations des partenaires lors de la constitution des dossiers
5.3.1 Un recours quasi systématique à des partenaires extérieurs pour constituer les dossiers .............
5.3.2 Une qualité de remplissage aléatoire des certificats médicaux malgré des tentatives d’approche et d’échanges de la part des MDPH
6. Etat des lieux des processus d’évaluation des besoins des personnes handicapées et d’élaboration des réponses au sein des MDPH
6.1 L’analyse du processus d’évaluation
6.1.1 La volonté de privilégier une approche globale des dossiers dans la phase d’analyse initiale
6.1.2 L’existence d’un pré-tri / d’une pré-évaluation de plus en plus généralisée
6.1.3 Une place centrale des partenaires dans la réalisation des évaluations
6.1.4 Le recours à des expertises extérieures pour près de la moitié des MDPH
6.1.5 Des circuits d’évaluation très variables d’une MDPH à l’autre
6.1.6 Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires
6.1.7 Une grande majorité des évaluations réalisées sur dossier du fait des volumes de demandes à traiter
6.1.8 Les modalités de réalisation de l’évaluation dans le cadre d’un recours gracieux : l’intervention d’un autre professionnel, voire une rencontre systématique
6.2 Les outils d’évaluation / d’aide à l’élaboration des réponses
6.2.1 Le GEVA : un outil utilisé par la majorité des MDPH mais souvent sous une forme adaptée
6.2.2 L’utilisation généralisée de référentiels et d’outils d’aide à l’évaluation et à l’élaboration des réponses, souvent GEVA compatibles et travaillés avec les partenaires et les ressources locales
6.3 L’élaboration de la réponse
6.3.1 L’élaboration de la réponse structurée par des fiches de synthèse
6.3.2 Des PPC rédigés systématiquement pour certains types de demande, en particulier la PCH........
6.3.3 Une influence de l’offre locale sur la formulation des propositions qui demeure un facteur non négligeable
6.3.4 Un travail autour de l’harmonisation des propositions et des prises de décision à renforcer
6.3.5 Des modalités hétérogènes de présentation des dossiers en CDAPH
6.4 L’informatisation de la phase d’évaluation encore peu aboutie
6.5 La place de l’usager dans le processus d’évaluation et d’élaboration des réponses
6.5.1 Une aide fréquemment apportée à l’usager au moment de l’élaboration du dossier
6.5.2 Un usager qui est associé de façon irrégulière dans la phase d’évaluation et d’élaboration du PPC
6.5.3 Des usagers qui ne sont pas toujours informés de la date du passage de leur dossier à la CDAPH et qui sont peu présents
7. Synthèse des enseignements clés, bonnes pratiques repérées et recommandations
7.1 Généraliser l’organisation de circuits d’évaluation par demande dominante tout en préservant l’analyse globale
7.2 Au sein de chaque MDPH, travailler sur une liste des pièces nécessaires à l’évaluation mais non obligatoires, afin de favoriser la complétude des dossiers le plus en amont possible
7.3 Généraliser la mise en place de cellules de pré évaluation des dossiers et harmoniser leur fonctionnement
7.4 Encourager la pluridisciplinarité et la polyvalence des professionnels des équipes d’évaluation
7.5 Accompagner les directeurs et les cadres des MDPH dans leur rôle de management et de conduite du changement auprès des équipes
7.6 Consolider et développer le recours aux partenaires que ce soit pour l’élaboration d’outils d’évaluation partagés, la réalisation d’évaluations pour le compte de la MDPH, ou encore la participation aux équipes pluridisciplinaires
7.8 Généraliser l’utilisation de fiches de synthèse qui retracent la réflexion et les propositions faites par l’EP
7.9 Améliorer la connaissance des missions de la MDPH et la reconnaissance de la mission d’évaluation pluridisciplinaire réalisée dans les MDPH
7.10 Poursuivre la mise en place d’un système d’information partagé pour les MDPH à des fins d’observation et d’analyse des besoins
7.11 Renforcer les actions de communication et de sensibilisation des professionnels de santé à l’importance du remplissage du certificat médical et envisager l’évolution de ce support
8. Conclusion / synthèse
9. Annexes
9.1 Questionnaire HCSP sur les processus d’évaluation des besoins des personnes handicapées et d’élaboration des réponses au sein des MDPH
9.2 Questionnaire pour un bilan du plan d’action GEVA diffusé aux MDPH
9.3 Tableau de synthèse des modalités d’évaluation utilisées par type de professionnel et par type de demande
9.4 Liste des questions évaluatives
9.5 Glossaire
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 103 pages
- Édité par : Haut conseil de la santé publique