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Dans cet avis, le Conseil national de l'alimentation estime nécessaire d'établir la liste des obligations nouvelles ou renouvelées que ces règles et principes mettent à la charge des entreprises et exploitants du secteur agroalimentaire et de repérer les oublis ou points sur lesquels le règlement mériterait d'être précisé, spécialement au regard de la détermination des obligations des entreprises, et de faire des propositions à cet égard.
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- Type de document : Avis
- Pagination : 44 pages
- Édité par : Conseil national de l'alimentation
- Numéro dans la série : 48