Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2022

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le Conseil des ministres a adopté, le 10 avril 2019, le projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2022, qui présente, pour cette période, la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement ainsi que le scénario macroéconomique sous-jacent. Véritable support des engagements européens de la France en matière budgétaire, ce projet s'accompagne du programme national de réforme, qui a pour finalité d'exposer les mesures programmées ou déjà mises en oeuvre afin de réaliser les objectifs fixés. Dans le cadre du semestre européen, ces deux documents doivent être transmis à la Commission européenne avant le 30 avril. Par la suite, l'examen du programme de stabilité par les institutions européennes donnera lieu d'ici le mois de juillet à une recommandation du Conseil de l'Union européenne, prise sur la base d'une proposition de la Commission européenne. Le présent rapport procède à l’examen du projet de programme de stabilité, avant sa communication aux institutions européennes.

Revenir à la navigation

Sommaire

AVANT-PROPOS

I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE RÉALISTE QUI PREND ACTE DU RALENTISSEMENT DE L'ÉCONOMIE

A. LE SCÉNARIO DE CROISSANCE EST REVU À LA BAISSE AFIN DE TENIR COMPTE DES SIGNAUX CONJONCTURELS DÉFAVORABLES ET DE LA FERMETURE DE L'ÉCART DE PRODUCTION
 1. La confirmation du ralentissement de l'économie observé depuis l'été 2018 s'accompagne d'une révision à la baisse des perspectives de croissance de court terme (2019-2020)
 2. La « normalisation » des hypothèses d'écart de production conduit également à dégrader le scénario de croissance à moyen terme (2021-2022)

B. LES AUTRES HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES AU SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE NE SONT PAS SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉES ET DEMEURENT RAISONNABLES
 1. Une élasticité des prélèvements obligatoires à l'activité unitaire
 2. Un scénario de remontée des taux d'intérêt conservateur

II. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DÉGRADÉE QUI NE LAISSE PAS D'INQUIÉTER

A. LES AMBITIONS BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT SONT SIGNIFICATIVEMENT REVUES À LA BAISSE
 1. La révision du scénario de croissance et le surcoût lié à la crise des « gilets jaunes » pèsent sur les comptes publics...
 a) L'exécution 2018, meilleure qu'escompté, permet au Gouvernement de disposer d'un « effet base » positif de 0,1 point de PIB
 b) La dégradation des perspectives de croissance pèse à hauteur de 0,5 point de PIB sur la trajectoire de redressement des comptes publics
 c) Le surcoût lié aux réponses apportées à la crise des « gilets jaunes » intégré au scénario budgétaire pèse également à hauteur de 0,5 point de PIB
 2. ... et ne sont pas compensés par un plus grand effort de maîtrise de la dépense publique

B. CE NOUVEAU REPORT DU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS RISQUE DE FRAGILISER LA CRÉDIBILITÉ DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE FRANÇAISE ET LA CAPACITÉ DE L'ÉCONOMIE À FAIRE FACE AUX CHOCS
 1. Plutôt que de profiter d'un contexte historiquement favorable pour retrouver des marges de manoeuvre sur le plan budgétaire...
 2. ... le Gouvernement préfère une nouvelle fois reporter l'ajustement, au risque de renforcer la trajectoire singulière des finances publiques françaises à l'échelle de la zone euro
 3. ... et de rendre l'économie française vulnérable face aux chocs

C. AUSSI PEU AMBITIEUSE SOIT-ELLE, LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE GOUVERNEMENTALE RESTE SUJETTE À CAUTION
 1. La trajectoire budgétaire concentre l'effort d'économies sur la fin du quinquennat...
 2. ... alors même qu'elle reste très peu documentée
 3. La trajectoire budgétaire risque fort d'être bouleversée par les conclusions du Grand débat national...
 4. ... ou une nouvelle dégradation du contexte macroéconomique

TRAVAUX EN COMMISSION
 I. AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (10 AVRIL 2019)
 II. EXAMEN EN COMMISSION (29 AVRIL 2019)

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 72 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation