Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

102 résultat(s)

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

La proposition de loi vise à faciliter le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant le champ des infractions concernées. Le délai de conservation des données est également étendu et leur partage encadré.

Sécurité routière - Gendarmerie - Criminalité

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.

Droit pénal - Criminalité - Délinquance

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Le texte vise à revaloriser les métiers du travail social afin de rendre ce secteur plus attractif. Les sénateurs ont supprimé la majorité des dispositions du texte initial. Ils ont seulement adopté des mesures permettant aux étudiants en formation pour ces métiers d'accéder aux services et bourses octroyés aux autres étudiants.

Conditions de travail - Handicapé - Personne âgée

Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

La loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.

Conditions de travail - Discrimination - Famille

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

La proposition de loi prévoit de rétablir et pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place à titre temporaire de 2018 à 2024. Ce contrat de travail permet à des personnes les plus éloignées de l'emploi d'être embauchées afin d'acquérir des compétences spécifiques, plutôt qu'une qualification professionnelle intégrale.

Contrat de travail - Insertion professionnelle - Formation - Handicapé

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Boulangeries, fleuristes, jardineries, théâtres… La proposition de loi modifie le code du travail pour préciser quels commerces et établissements de certains secteurs peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai. Les salariés devront être volontaires et ne pourront pas être sanctionnés en cas de refus, ni être licenciés.

Droit du travail - Commerce - Conditions de travail

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi vient mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Femme - Famille - Droit civil - Violence

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

Dans un contexte de hausse des discours haineux, la proposition de loi complète les codes pénal et de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse. Il s'agit de mieux lutter contre les propos racistes ou antisémites. Chaque année, 1,2 million de personnes sont victimes d'au moins une atteinte à caractère raciste ou antisémite.

Racisme - Discrimination - Droit pénal - Violence

Loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi met en place plusieurs mesures en matière de transparence (nouveau registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.

Guerre - Cybercriminalité - Renseignement

Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.

Hôpital - Violence - Profession médicale - Profession paramédicale

Haut de page