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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Collectivité locale - Établissement public - Commerce

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Le projet de loi vise à réduire l'écart de prix entre les produits vendus outre-mer et ceux commercialisés dans l'hexagone, renforcer les obligations des grandes entreprises de la distribution, inciter à la concurrence dans les territoires ultramarins et protéger la production des petites entreprises locales.

Outre-mer - Commerce - Concurrence - Prix

Loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture

La loi réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France.

Production agricole - Climat - Assurances - Exploitation agricole

Le prix de l'électricité en dix questions

Accise, tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), TVA... quel est l'impact des différentes taxes sur la facture d'électricité du consommateur ? Comment le prix de l'électricité évolue-t-il ? Le point en 10 questions avec Vie-publique.

Questions-réponses

Neutralité carbone : sept questions sur la taxonomie verte européenne

La taxonomie verte européenne désigne une classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement. 50 000 entreprises doivent publier des informations sur la durabilité de leurs activités. De récentes mesures adoptées par la Commission européenne prévoient néanmoins de réduire l'ampleur de ces obligations.

Questions-réponses

Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

La loi transpose diverses directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Elle comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique et financière.

Droit européen - Politique des transports - Politique de l'environnement - Politique économique

Plans de relance économique : de "Next Generation EU" à "France relance" en cinq questions

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé, le 13 juillet 2021, les plans nationaux de relance de douze pays de l'Union dont ceux de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne et de la France. Mais qu'est-ce qu'un plan de relance ? Comment est-il financé ? Le point en cinq questions-réponses.

Questions-réponses

Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.

Création d'entreprise - Entreprise en difficulté - Gestion d'entreprise - Artisanat - Commerce

Le SMIC en sept questions

Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Quand le SMIC a-t-il été instauré en France ? Comment le SMIC est-il revalorisé ? Existe-t-il un salaire minimum dans d'autres pays ? Existe-t-il une législation européenne sur un salaire minimum ? Vie publique fait le point en sept questions.

Questions-réponses

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