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Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

Déclaration M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2025.

Discours

Législation "omnibus" : le pacte vert pour l'Europe est-il toujours d'actualité ?

La Commission européenne a publié, en février 2025, un projet de simplification des textes européens (législation "omnibus") liés au pacte vert pour l'Europe afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes. De son côté, le Parlement européen a voté, le 13 novembre 2025, en faveur d'une révision de certains dispositifs du pacte vert.

Questions-réponses

Déclaration de Mme Sophie Primas, ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, en réponse à à deux questions sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, au Sénat le 30 octobre 2024.

Discours

Interview de Mme Sophie Primas, ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, à RFI le 29 octobre 2024, sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur et la question des voitures électriques chinoises.

Discours

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

Tribune de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et Mme Sophie Primas, ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dans "Le Figaro" le 25 novembre 2024, sur l'accord avec le Mercosur, intitulée "Pourquoi la France dit non au Mercosur".

Discours

Entretien de Mme Sophie Primas,ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, avec "L'Express" le 25 novembre 2024, sur l'accord avec le Mercosur.

Discours

Entretien de Mme Sophie Primas, ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, avec France Info le 25 novembre 2024, sur l'accord avec le Mercosur et les relations commerciales avec la Chine.

Discours

Entretien avec Mme Sophie Primas, ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, avec "Les Echos" le 21 novembre 2024, sur l'accord de commerce UE-Mercosur et les relations commerciales avec les États-Unis et la Chine.

Discours

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