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106 résultat(s)

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

La proposition de loi modifie le code électoral pour créer un répertoire national des personnes inéligibles.

Élection

Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire. Cette réforme s'applique dès les prochaines élections municipales de mars 2026.

Élections municipales - Commune - Femme - Élu

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Cette proposition de loi renforce la lutte contre la contrefaçon. Elle crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçons (cigarettes, produits de luxe...), améliore la lutte contre les médicaments falsifiés et permet le blocage de vendeurs de contrefaçons sur internet.

Propriété intellectuelle - Commerce - Commerce international - Criminalité

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".

Élu - Parlement

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

La proposition de loi a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison.

Terrorisme

Loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

La loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie...).

Jeune - Drogue

Loi du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales

La loi s’inscrit dans la perspective du renouvellement des conseillers de l'assemblée de Guyane en 2021. Le rehaussement du nombre de conseillers de 51 à 55, en raison de l'augmentation de la population guyanaise, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section.

Élection - Outre-mer

Loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

La loi traite de la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.

Droit pénal - Délinquance

Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance (caméras piétons, vidéoprotection...) et la protection des forces de l’ordre. Elle a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, notamment son article 52 créant un délit de provocation à l'identification de policiers.

Police - Police municipale - Libertés individuelles

Loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

La proposition de loi visait à créer un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Ce régime de sûreté a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Terrorisme - Peine

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