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7 959 résultat(s)

Loi organique du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

La loi fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur anti-criminalité organisée. Ce procureur, chargé du nouveau parquet national anticriminalité organisé (Pnaco), doit incarner et coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Drogue - Criminalité - Juridiction

Violations massives de données personnelles : les préconisations de la CNIL

Face à la recrudescence des violations massives de données personnelles en 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie un document destiné principalement à informer les organismes disposant de nombreuses données personnelles à la fois sur les méthodes des pirates informatiques et sur les moyens de s'en protéger.

En bref

Conseil des ministres du 29 janvier 2025. Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et du règlement européen.

Discours

L'élection du maire

Tous les six ans, les électeurs sont appelés aux urnes à l'occasion des élections municipales. Pour qui votent-ils ? Le maire est-il élu directement par ses administrés ? Le point en vidéo.

Vidéo

Définition pénale du viol : faut-il intégrer la notion de consentement ?

La définition pénale du viol en France n'aborde pas la notion de consentement. La criminalité sexuelle ne recule pas. Ces problématiques dépassent le seul cadre juridique et concernent un contexte global de "culture du viol". Un rapport de l'Assemblée nationale examine la possibilité d'introduire le consentement dans la définition pénale du viol.

En bref

Violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité : des pratiques persistantes

Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la situation, hors contexte conjugal et familial. Le rapport met également en lumière les mécanismes de domination que peuvent subir les femmes dans le monde du travail.

En bref

Défense : renforcer la préparation civile et militaire de l’UE

Face à un "monde plus dangereux", un rapport recommande à l'Union européenne (UE) de consacrer 20% de son budget à sa sécurité et à la préparation aux crises. Selon le rapport, entre 1999 et 2021, les dépenses de l’UE en matière de défense ont augmenté de 20% contre près de 300% pour la Russie et près de 600% pour la Chine.

En bref

Cybersécurité : où en sont les communes ?

Une commune sur dix déclare avoir été victime d’une ou de plusieurs cyberattaques au cours des douze derniers mois, selon un sondage OpinionWay pour Cybermalveillance.gouv.fr. Pour autant, 44% des collectivités interrogées s'estiment faiblement exposées aux risques et 77% indiquent dépenser moins de 2 000 euros par an pour leur cybersécurité.

En bref

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

La proposition de loi vient améliorer le suivi des anciens condamnés pour infractions sexuelles ou terroristes et l'efficacité des fichiers judiciaires des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et terroristes (Fijaisv et Fijait). Plusieurs mesures sur l'interdiction d'exercer au contact d'enfants sont prévues.

Droit pénal - Peine - Terrorisme

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales

Pour mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, la proposition de loi réforme l'ordonnance de protection. Ce dispositif est étendu aux situations où seuls un ou des enfants seraient les victimes présumées de violences : incestes, coups et autres maltraitances de la part d'un parent ou beau-parent.

Enfant - Violence - Famille - Justice

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