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Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Police municipale - Commune - Ordre public

Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Collectivité locale - Établissement public - Commerce

Loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, ce texte contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du territoire.

Mayotte - Collectivité locale

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024

Le projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux. Pour 2024, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 15,3 milliards d'euros. Il est moindre que celui annoncé dans le budget de la sécurité sociale pour 2025 qui prévoyait un déficit de plus de 18 milliards d'euros.

Sécurité sociale

Loi du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

La loi prévoit une ordonnance pour intégrer les maîtresses et maîtres d'école des îles Wallis et Futuna à la fonction publique d’État. Cette ordonnance a été publiée le 13 juin 2025. Depuis 1969, l'enseignement du 1er degré est concédé à une mission catholique locale et ces personnels sont des agents de droit privé.

Outre-mer - Enseignement primaire - Fonction publique

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Suspension de la réforme des retraites dite "Borne" en 2026 et 2027, 8 milliards d’euros supplémentaires pour les dépenses d'assurance maladie, nouveau congé de naissance indemnisé... Que contient la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de réduire le déficit social à 19,4 milliards d'euros ?

Soin médical - Retraite - Hôpital - Prestation sociale - Dette publique

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Le projet de loi vise à réduire l'écart de prix entre les produits vendus outre-mer et ceux commercialisés dans l'hexagone, renforcer les obligations des grandes entreprises de la distribution, inciter à la concurrence dans les territoires ultramarins et protéger la production des petites entreprises locales.

Outre-mer - Commerce - Concurrence - Prix

Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... Que contient la loi d’orientation agricole qui ambitionne de répondre au défi du renouvellement des générations agricoles ?

Exploitation agricole - Politique agricole - Alimentation

Loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Perspectives financières et économies, prévention et accès aux soins (vaccin contre le papillomavirus, précarité menstruelle, pénuries de médicaments...), réforme du financement des hôpitaux, mesures sur la perte d'autonomie, le handicap... Que contient le budget de la sécurité sociale pour 2024 ?

Sécurité sociale - Hôpital - Personne âgée - Handicapé - Famille

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