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71 résultat(s)

Loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

L'objectif de la loi est de faciliter le recours aux drones agricoles pour pulvériser certains produits phytopharmaceutiques (pesticides) sur certaines cultures comme les vignobles en pente ou les bananeraies. Des limites sont posées.

Technique agricole - Protection de l'environnement - Production agricole

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.

Développement durable - Région - Commune - Urbanisme

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Réserve d'ingénierie, accompagnement des élus locaux, simplification et accélération des démarches administratives : la proposition de loi a pour objectif de mieux soutenir les collectivités locales dans la gestion et la prévention des inondations. Un Français sur quatre vit ou travaille dans une zone exposée à un risque d'inondation.

Catastrophe naturelle - Collectivité locale - Risque

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Inondations, retrait gonflement des argiles (RGA), submersions marines, cyclones...La proposition de loi entend améliorer l’assurance en matière de catastrophes naturelles et favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs. Une nouvelle réforme du régime CatNat et un éco-PTZ prévention sont envisagés.

Catastrophe naturelle - Assurances - Climat

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

La proposition de loi vient renforcer les outils de contrôle à la disposition du Parlement en période de gestion des affaires courantes. Le contrôle parlementaire est, en effet, affaibli durant cette période du fait de l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de renverser un gouvernement qui est déjà démissionnaire.

Gouvernement - Parlement

Loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la centrale de Saint-Avold, la dernière centrale à charbon avec celle de Cordemais qui doit définitivement fermer en 2027.

Électricité - Politique de l'énergie - Protection de l'environnement

Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Face aux risques que représentent les PFAS, la loi interdit les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis qui en contiennent à partir de 2026. En 2030, tous les textiles contenant des PFAS seront interdits. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs de PFAS et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.

Pollution - Santé publique - Eau

Loi du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

La loi vise à faciliter financièrement la rénovation énergétique des écoles, des collèges et lycées par les collectivités locales, en particulier par les petites communes. La transition énergétique des bâtiments publics est une obligation légale pour les communes, les départements et les régions.

Collectivité locale - Établissement scolaire - Transition écologique - Commune

Loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

La loi prévoit l'instauration d'un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, associant différents acteurs, qui sera décliné à l'échelle des départements. Les apiculteurs touchés par cette calamité pourront recevoir une indemnisation.

Biodiversité - Protection de l'environnement - Production agricole

Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

La proposition de loi prévoit l'instauration de prix planchers sur les matières agricoles pour garantir un revenu digne aux agriculteurs. Elle vise également à soutenir les agriculteurs dans la transition par la création d’un fonds dédié à la transition agroécologique.

Exploitation agricole - Production agricole - Transition écologique

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