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1 838 résultat(s)

Conseil des ministres du 19 novembre 2025. Réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Discours

Conseil des ministres du 29 octobre 2025. Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.

Discours

Conseil des ministres du 22 octobre 2025. Conditions d'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.

Discours

Conseil des ministres du 23 mai 2025. Réforme du régime des nullités en droit des sociétés.

Discours

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 28 septembre 2025, sur l'État de droit et l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Discours

Conseil des ministres du 4 juin 2025. Organismes de placement collectif.

Discours

Déclaration de M. François Bayrou, Premier ministre, en réponse à une question sur la nécessité pour la France de promouvoir le droit international et de refuser la loi du plus fort, au Sénat le 18 juin 2025.

Discours

Interview de M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, à TF1 le 25 août 2025, sur la lutte contre l'antisémitisme en France.

Discours

Conseil des ministres du 27 août 2025. Code minier.

Discours

Conseil des ministres du 20 décembre 2023. Création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.

Discours

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