Cette proposition de loi de validation entend reconnaitre l’intérêt public majeur de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, achevée à 70%. Ce chantier avait été suspendu en février 2025 à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse.
Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Justice
La loi transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles. Elle fournit aussi une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024.
Droit du travail - Chômage - Partenaires sociaux - Contrat de travail
La loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.
Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et encadrement de la redistribution des revenus audiovisuels...La proposition de loi refonde la gouvernance du sport et surtout du football professionnel, afin de la rendre plus éthique et transparente.
La loi élève Alfred Dreyfus au rang de général à titre posthume. Elle parachève sa réhabilitation pleine et entière, après la destitution de son grade en 1894, fondée sur de fausses accusations alimentées par un antisémitisme virulent.
Boulangeries, fleuristes, jardineries, théâtres… La proposition de loi modifie le code du travail pour préciser quels commerces et établissements de certains secteurs peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai. Les salariés devront être volontaires et ne pourront pas être sanctionnés en cas de refus, ni être licenciés.
Droit du travail - Commerce - Conditions de travail
La proposition de loi envisage de rétablir la possibilité de prononcer de très courtes peines de prison ferme (moins d'un mois) et d'abroger la "quasi‑obligation" pour les juges d’aménager les peines de moins d'un an. Elle supprime aussi le recours à la libération sous contrainte automatique, qui permet une fin de peine hors de la prison.
La loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année.
Scolarité - Établissement scolaire - Enseignement supérieur - Droit pénal
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.
