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Date

Loi organique du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

La loi fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur anti-criminalité organisée. Ce procureur, chargé du nouveau parquet national anticriminalité organisé (Pnaco), doit incarner et coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Drogue - Criminalité - Juridiction

15 juin 2025

Union européenne : quelle politique de défense pour l'Europe ?

Les dirigeants européens se sont réunis le 3 février 2025 pour un débat stratégique consacré à la défense européenne. L’année 2025 sera une année charnière en matière de politique de défense commune et d'investissement dans des productions et des acquisitions conjointes face aux défis sécuritaires européens et mondiaux.

En bref

7 février 2025

Violations massives de données personnelles : les préconisations de la CNIL

Face à la recrudescence des violations massives de données personnelles en 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie un document destiné principalement à informer les organismes disposant de nombreuses données personnelles à la fois sur les méthodes des pirates informatiques et sur les moyens de s'en protéger.

En bref

5 février 2025

Déclaration de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à une question sur la souveraineté technologique européenne, au Sénat le 29 janvier 2025.

Discours

29 janvier 2025

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 28 janvier 2025, sur les priorités de la construction européenne.

Discours

28 janvier 2025

Zone euro : la BCE réduit de nouveau ses taux directeurs de 0,25 point

Lors de sa première réunion de politique monétaire de l'année, le 30 janvier 2025, la Banque centrale européenne a décidé de poursuivre la politique de réduction de ses taux directeurs. La facilité de dépôt, à travers laquelle le Conseil des gouverneurs pilote l’orientation de la politique monétaire, est désormais fixée à 2,75%.

En bref

30 janvier 2025

Conseil des ministres du 29 janvier 2025. Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et du règlement européen.

Discours

30 janvier 2025

Innovation, décarbonation et sécurité : les trois axes de la boussole pour la compétitivité de l'UE

Comment créer les conditions pour transformer l'Union européenne (UE) en un territoire industriel d'avenir ? Face au constat d'un recul de l'économie européenne face aux grandes économies, notamment, celle des États-Unis et de la Chine, la Commission européenne a présenté une boussole pour la compétitivité de l'UE.

En bref

30 janvier 2025

Justice en ligne : quelle stratégie européenne pour 2024-2028 ?

Système judiciaire davantage numérisé, plus efficace et accessible aux citoyens... La stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 janvier 2025.

En bref

4 février 2025

Définition pénale du viol : faut-il intégrer la notion de consentement ?

La définition pénale du viol en France n'aborde pas la notion de consentement. La criminalité sexuelle ne recule pas. Ces problématiques dépassent le seul cadre juridique et concernent un contexte global de "culture du viol". Un rapport de l'Assemblée nationale examine la possibilité d'introduire le consentement dans la définition pénale du viol.

En bref

23 janvier 2025

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