Dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'accès à la justice est un droit fondamental au sein de l'Union européenne (UE). La numérisation du système judiciaire a notamment pour objectif d'offrir de "meilleurs services judiciaires à tous " précise la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028.
Quels sont les objectifs de la stratégie européenne ?
Le texte souligne que l'objectif général de la justice en ligne doit consister à "améliorer la prestation de services de justice au public". Dans cette optique, des objectifs stratégiques sont définis pour tous les États membres :
- améliorer l'accès à la justice numérique ;
- renforcer la coopération judiciaire numérique ;
- rendre la justice numérique plus efficace ;
- promouvoir une justice numérique innovante.
La stratégie européenne met également en avant l'importance de l'autonomisation numérique des utilisateurs (personnes, entreprises, professionnels de la justice) par des formations "dans la mesure où 46% des citoyens européens ne disposent actuellement pas des compétences numériques de base." Cet effort doit aussi contribuer à réduire la fracture numérique sur le territoire européen.
e-CODEX, un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données
La nouvelle stratégie propose un plan d’action passant par l'e-CODEX qui est un système d'information décentralisé de communication transfrontière, permettant de faciliter l'échange électronique de documents, de demandes, de formulaires juridiques ou de preuves, de manière sécurisée, dans le cadre de procédures civiles et pénales transfrontières. Le plan d'action propose la poursuite du développement de ce système.
Améliorer l'interopérabilité transfrontière au sein de l'UE est un point central de cette stratégie de la justice en ligne. Les initiatives des États membres prévoyant l'échange de cas réels sur l'e-CODEX en utilisant soit leurs systèmes nationaux, soit le logiciel de mise en œuvre de référence fourni par la Commission européenne en sont un exemple. Dans cette optique, il convient de veiller à l'interopérabilité tant au niveau des données qu'au niveau fonctionnel entre les systèmes des États membres et les systèmes des institutions, agences et organes de l'UE.
