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87 résultat(s)

Loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

La loi abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, qui redevient facultatif pour les communes. Un dispositif de solidarité territoriale en cas de pénurie d'eau dans une commune est également créé.

Collectivité locale - Eau - Commune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Cette proposition de loi de validation entend reconnaitre l’intérêt public majeur de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, achevée à 70%. Ce chantier avait été suspendu en février 2025 à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse.

Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Justice

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Sur la quasi-totalité du territoire (87%), l'accès aux soins est insuffisant avec pour conséquence directe un renoncement aux soins. Face à cette situation, la proposition de loi prévoit en particulier d'encadrer l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, et d'organiser leur solidarité dans les déserts médicaux.

Profession médicale - Zone rurale - Santé publique

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane

Face à l’accroissement des déserts médicaux, cette proposition de loi transpartisane prévoit en particulier de flécher l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, dans les territoires les moins bien dotés. La liberté d’installation des médecins n’est pas supprimée mais elle est encadrée.

Médecine - Profession médicale - Aménagement du territoire

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Accompagnement dans la recherche d'assurance, concurrence du marché, dotation de l’État pour le risque "émeutes" et fonds de gestion mutualisé, franchises pour les dommages matériels systématisées... La proposition de loi a pour objectif de remédier aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour s'assurer.

Collectivité locale - Assurances - Risque

Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île

Pour lutter contre la spéculation foncière en Corse, la proposition de loi autorise, à titre expérimental, l'Assemblée de Corse à exercer un droit de préemption spécifique et à instaurer une taxe annuelle sur les résidences secondaires.

Collectivité locale - Logement

Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Consommation - Crédit - Logement - Maladie

Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

La loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.

Internet - Protection de l'environnement - Télécommunications

Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

La proposition de loi traite de la lutte contre la pollution plastique. Pour mieux protéger l’environnement, elle propose des mesures préventives ciblées qui pourraient diminuer la contamination des milieux aquatiques et terrestres, des espèces et du vivant par les matières plastiques.

Pollution - Protection de l'environnement

Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.

Catastrophe naturelle - Assurances - Commune

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