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91 résultat(s)

Loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

L'objectif de la loi est de faciliter le recours aux drones agricoles pour pulvériser certains produits phytopharmaceutiques (pesticides) sur certaines cultures comme les vignobles en pente ou les bananeraies. Des limites sont posées.

Technique agricole - Protection de l'environnement - Production agricole

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.

Développement durable - Région - Commune - Urbanisme

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

La proposition de loi entend faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes. Elle simplifie la création de la licence IV dans les petites communes rurales, afin de redynamiser ces territoires. Deux communes sur trois sont aujourd'hui dépourvues de commerce.

Commune - Commerce - Zone rurale - Alcool

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de contribuer à remédier au problème des logements vacants.

Droit civil - Décès - Logement - Famille

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Réserve d'ingénierie, accompagnement des élus locaux, simplification et accélération des démarches administratives : la proposition de loi a pour objectif de mieux soutenir les collectivités locales dans la gestion et la prévention des inondations. Un Français sur quatre vit ou travaille dans une zone exposée à un risque d'inondation.

Catastrophe naturelle - Collectivité locale - Risque

Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer

La loi instaure une expérimentation d'encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en place par la loi "ÉLAN" de 2018 mais accordera aux communes éligibles les mêmes délais pour candidater et expérimenter.

Outre-mer - Logement

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Inondations, retrait gonflement des argiles (RGA), submersions marines, cyclones...La proposition de loi entend améliorer l’assurance en matière de catastrophes naturelles et favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs. Une nouvelle réforme du régime CatNat et un éco-PTZ prévention sont envisagés.

Catastrophe naturelle - Assurances - Climat

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

La proposition de loi entend clarifier les conditions d'application des obligations de rénovation énergétique des logements. Elle assouplit en particulier l'interdiction de mise en location des passoires thermiques les plus énergivores, soit les logements classés "G", entrée en application le 1er janvier 2025.

Rénovation énergétique - Logement

Loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la centrale de Saint-Avold, la dernière centrale à charbon avec celle de Cordemais qui doit définitivement fermer en 2027.

Électricité - Politique de l'énergie - Protection de l'environnement

Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Face aux risques que représentent les PFAS, la loi interdit les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis qui en contiennent à partir de 2026. En 2030, tous les textiles contenant des PFAS seront interdits. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs de PFAS et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.

Pollution - Santé publique - Eau

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