Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

141 résultat(s)

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

Cette proposition de loi transpartisane prévoit d'étendre au 1er janvier 2026 l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote, ou gaz hilarant, à tous les particuliers, quel que soit leur âge, dans tous les lieux publics, les commerces et sur internet. La vente de ce produit sera réservée à certains professionnels.

Santé publique - Drogue - Jeune

Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

La proposition de loi vise à généraliser à tous les étudiants, boursiers ou non, le repas à 1 euro dans les "restos et cafétérias U" et dans les structures conventionnées par les Crous. D'après une récente enquête citée par la députée à l'origine du texte, plus d’un tiers des étudiants déclare sauter des repas par manque d’argent.

Étudiant - Alimentation - Jeune

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

La loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine…). Cette dérogation avait été instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024.

Consommation - Alimentation - Prix

Loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

La loi vient améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, des troubles "dys", du développement intellectuel ou du déficit de l'attention (TDA-H). Elle vise aussi à garantir l'inclusion scolaire et extrascolaire de ces enfants et à mieux soutenir leurs familles proches aidantes.

Maladie - Enfant - Scolarité

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

La proposition de loi prévoit d'exiger des étrangers une ancienneté de séjour régulier de deux ans en France pour pouvoir bénéficier de plusieurs prestations sociales : allocations familiales, aide personnalisée au logement (APL), allocation personnalisée d'autonomie (APA)...Certaines catégories d'étrangers en seraient toutefois dispensées.

Étranger - Prestation sociale - Sécurité sociale

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.

Développement durable - Région - Commune - Urbanisme

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

La proposition de loi entend faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes. Elle simplifie la création de la licence IV dans les petites communes rurales, afin de redynamiser ces territoires. Deux communes sur trois sont aujourd'hui dépourvues de commerce.

Commune - Commerce - Zone rurale - Alcool

Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Les possibilités d'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont également élargies.

Profession paramédicale - Soin médical - Santé publique

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de contribuer à remédier au problème des logements vacants.

Droit civil - Décès - Logement - Famille

Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer

La loi instaure une expérimentation d'encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en place par la loi "ÉLAN" de 2018 mais accordera aux communes éligibles les mêmes délais pour candidater et expérimenter.

Outre-mer - Logement

Haut de page