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87 résultat(s)

Loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

La loi abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, qui redevient facultatif pour les communes. Un dispositif de solidarité territoriale en cas de pénurie d'eau dans une commune est également créé.

Collectivité locale - Eau - Commune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Cette proposition de loi de validation entend reconnaitre l’intérêt public majeur de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, achevée à 70%. Ce chantier avait été suspendu en février 2025 à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse.

Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Justice

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Accompagnement dans la recherche d'assurance, concurrence du marché, dotation de l’État pour le risque "émeutes" et fonds de gestion mutualisé, franchises pour les dommages matériels systématisées... La proposition de loi a pour objectif de remédier aux difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour s'assurer.

Collectivité locale - Assurances - Risque

Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

La loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.

Internet - Protection de l'environnement - Télécommunications

Convention citoyenne pour le climat : une expérience démocratique inédite

En juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat a adopté 149 propositions dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Comment cet outil de démocratie participative a-t-il permis d’aboutir à ces propositions ? Et où en sont ces propositions alors que différents textes de loi sur le climat sont en débat au Parlement ?

Eclairage

Loi "Climat et Résilience": des avancées et des limites

Amélioration de la qualité de l’air dans les grandes villes, lutte contre la bétonisation des sols, extension de la vente en vrac dans les supermarchés d’ici 2030... Telles sont quelques-unes des mesures prévues par la loi "Climat et Résilience" de 2021, qui reprend une partie des propositions avancées par la Convention citoyenne pour le climat.

Eclairage

De l'écotaxe à la taxe carbone

La mise en application du principe "pollueur-payeur" auprès des usagers de la route a provoqué de nombreux mouvements sociaux, des "Bonnets rouges" avec l'écotaxe aux "Gilets jaunes" avec la taxe carbone. Retour sur la difficile mise en œuvre d'une taxe écologique à l'heure où l'Europe s'accorde sur le pacte vert.

Eclairage

Transports : le défi écologique des nouvelles mobilités

Vélo, trottinette, covoiturage, autopartage... Depuis les premiers Vélib', les solutions de mobilités douces se sont multipliées dans les grandes villes avec de nouveaux services accompagnés par l'essor de l'électrique. Mais ces évolutions limitées territorialement peinent à modifier les usages qui se portent encore largement sur la voiture.

Eclairage

Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

La proposition de loi traite de la lutte contre la pollution plastique. Pour mieux protéger l’environnement, elle propose des mesures préventives ciblées qui pourraient diminuer la contamination des milieux aquatiques et terrestres, des espèces et du vivant par les matières plastiques.

Pollution - Protection de l'environnement

Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.

Catastrophe naturelle - Assurances - Commune

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