Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

La loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Faute de décret d’application et d’un aval de la Commission européenne, elle n’est toutefois pas appliquée. Des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement, complètent le texte.

Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour prévenir les risques de surexposition des plus jeunes enfants aux écrans et pour mieux sensibiliser les parents et former les professionnels de la petite enfance.

Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).

Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi oblige les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil. Un décret rend applicable la loi au 5 septembre 2022. Un autre texte est encore attendu.

Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.

Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

La loi encadre le travail des "enfants influenceurs" sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram...). Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

La proposition de loi entend renforcer la protection des consommateurs face aux abus du démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique sera interdit, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord. Les opérateurs pourront utiliser un filtre anti-spam SMS. Les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires.

Loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse