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Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la loi contient plusieurs mesures pour revaloriser ce métier. Les secrétaires de mairie, employés dans les petites communes (de moins de 3 500 habitants), jouent un rôle essentiel à la fois auprès des habitants et des maires, dont ils sont souvent l'unique collaborateur.

Fonction publique - Commune

Loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers

La loi crée un registre national général des cancers, afin d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients. Sa gestion est confiée à l’Institut national du cancer.

Maladie - Santé publique

Loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

La loi contient plusieurs mesures pour améliorer l'accès aux soins et répondre aux inégalités territoriales de santé. 87% du territoire est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les campagnes.

Médecine - Hôpital - Profession médicale - Profession paramédicale - Santé publique

Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Création d’une holding "France Médias" au 1er janvier 2026 rassemblant France Télévisions, Radio France et l'INA, plafonnement de la publicité sur les chaines publiques, retransmissions sportives, revente des chaines TNT… Que contient la proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public ?

Télévision - Radio - Service public

Loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Cette loi vise à faciliter la restitution claire et transparente à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques, dans le cadre d'une démarche scientifique et partenariale. Un cadre général pour ces restitutions est fixé.

Patrimoine culturel - Relations bilatérales France

Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

La proposition de loi envisage de limiter juridiquement l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale selon les conclusions du rapport d'information adopté par la commission des lois en mai 2022. Elle s'inscrit dans des objectifs de régulation et de cadrage de l'utilisation de la reconnaissance biométrique par les pouvoirs publics.

Technologie - Protection des données

Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

La proposition de loi contient plusieurs mesures pour renforcer les aides à la mobilité des ultramarins, notamment des actifs et des parents d'enfants malades. Face à l'inflation et à l'envolée des prix des billets d'avion depuis les outre-mer, les aides actuelles sont jugées insuffisantes.

Outre-mer - Transport aérien - Prix

Qu'est-ce que l'espace Schengen ?

L'espace Schengen constitue une étape importante dans la construction européenne. États membres, circulation des personnes, frontières, le point en infographie.

Infographie

Article 49.3 de la Constitution : dans quel cas ?

Selon la Constitution de 1958, la loi est votée par le Parlement. La Constitution de 1958 dote également le pouvoir exécutif de prérogatives dans la procédure législative pour encadrer l'action du Parlement. La procédure prévue par le 49.3 est emblématique du "parlementarisme rationalisé".

Infographie

Loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

La loi instaure une obligation de déclaration préalable pour les contrôleurs aériens qui veulent faire grève. Il s'agit de mieux anticiper l'ampleur de ces grèves et ainsi d'éviter des annulations de vols à titre préventif ou à la dernière minute.

Grève - Aviation civile

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