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Loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

La loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.

Budget de l'État - Dette publique

Loi du 23 mai 2025 autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre la France et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

La loi approuve un accord-cadre signé entre la France et les Nations unies, dans le but de faciliter l'organisation d'événements et de réunions sur le sol français. L'accord a été conclu début 2025, à l'approche de la prochaine Conférence des Nations unies sur l'océan, qui se tient à Nice en juin 2025.

ONU - Océan - Sommet international

Loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.

Budget de l'État

Loi du 30 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux

La loi autorise l’approbation d'un accord international sur la cybersécurité. Cet accord crée un Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux, dit "C3BO", en lui octroyant le statut d'organisation internationale.

Cybercriminalité - Droit international - Coopération européenne

Loi du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

La loi autorise la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention de l'OIT promeut un environnement de travail sûr et sain pour tous les travailleurs. Entrée en vigueur le 1er août 1983, elle a déjà été ratifiée par 80 pays.

Droit international - Conditions de travail - Droit du travail

Loi du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

La loi autorise la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe.

Biodiversité - Mer - Droit international

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour 2023, ainsi que le montant du déficit public. En 2023, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 154 milliards d’euros soit 5,5% du produit intérieur brut (PIB), après 4,8% en 2022, 6,6% en 2021 et 8,9% 2020.

Budget de l'État - Dette publique - Loi

Projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année 2023

Ce projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux et d'évaluer les politiques de Sécurité sociale. Pour 2023, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 10,8 milliards d'euros. Le texte est complété de sept annexes (évaluation des niches sociales, panorama financier des régimes de retraite complémentaires obligatoires...).

Sécurité sociale - Loi

Loi du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

La Convention de Londres de 1972 et son Protocole de 1996 réglementent l'immersion de déchets et d'autres matières en mer. Deux amendements au Protocole concernent la séquestration géologique du CO2. L'objet de la loi est de ratifier un de ces amendements.

Mer - Droit international - Pollution

Loi organique du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

La loi reporte les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard mi- décembre 2024. Elle a été présentée en même temps qu'un projet de réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral pour les élections provinciales.

Nouvelle-Calédonie - Élection

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