La loi renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.
Derrière le sigle PFAS se cache une multitude de composés chimiques largement utilisés dans le secteur industriel. Risques pour l'environnement, dangers pour la santé, quelles règles s'appliquent aux PFAS ? Le point en vidéo.
Prévue par la Constitution de 1958, la motion de censure permet aux députés de contester la politique du gouvernement. Comment ce mécanisme est-il mis en œuvre ? Quelles sont les conséquences du vote d’une motion de censure ? Le point en vidéo.
Pour lutter contre la mortalité infantile, cette proposition de loi transpartisane prévoit de créer un registre national des naissances et une formation continue obligatoire dans les maternités aux gestes d'urgence obstétrique. Elle instaure également le principe d'un moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités.
La proposition de loi prévoit de mettre fin au recours à des associations pour assurer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en centre de rétention. Cette mission relèvera de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour le volet information. Le rôle des avocats sera accru pour le volet assistance juridique.
Étranger - Politique de l'immigration - Association
La loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.
La loi va permettre de restituer à la Côte d'Ivoire le "tambour parleur" Djidji Ayôkwê, actuellement conservé au musée du Quai Branly-Jacques Chirac à Paris. Le retour de ce bien est réclamé depuis longtemps par la communauté atchan, et a officiellement été demandé par les autorités ivoiriennes en 2019.
L'élaboration du budget de l'État se déroule sur une année entière. Réunions ministérielles, arbitrages ou encore examen du projet de loi, quelles étapes rythment la préparation de cette loi spécifique ? Le point en vidéo.
La Journée mondiale des réfugiés mise en place par les Nations unies a lieu chaque année le 20 juin. De quand date le statut prévoyant une protection internationale des réfugiés ? Par qui et comment est-il attribué ? Le point en vidéo.
