Réforme constitutionnelle

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur la réforme constitutionnelle

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République

Constitution - Réforme constitutionnelle

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (sur le statut pénal du Président de la République)

Réforme constitutionnelle - Président de la République

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

Peine - Réforme constitutionnelle

Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le mandat d'arrêt européen

Rapport

Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République

Rapport

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République

Réforme constitutionnelle - Décentralisation

Haut de page