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La décision de créer un mandat d'arrêt européen est une avancée importante pour la réalisation d'un espace judiciaire européen. Elle vise à simplifier et accélérer les poursuites au sein de l'Union européenne pour répondre à 32 infractions graves (terrorisme, traite des êtres humains, pédopornographie, trafic de drogue, corruption...). A l'ancienne procédure d'extradition, nécessitant une décision du pouvoir exécutif français, doit être substituée une procédure entièrement judiciaire permettant à chaque autorité judiciaire nationale d'extrader une personne, sur demande de l'autorité judiciaire d'un autre Etat-membre. Le rapport indique qu'une révision constitutionnelle est nécessaire et qu'il est indispensable de renforcer le contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés.
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- Autre titre : Le mandat d'arrêt européen et la Constitution
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 20 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 469