Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2011-2012

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Conseil des ministres du 22 juin 2012. Evolution de la Sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

Communiqué

Lettre de Mme Eva Joly, candidate d'Europe Ecologie Les Verts (EELV) à l'élection présidentielle de 2012, adressée au Syndicat de la Magistrature, sur ses propositions de réforme de la justice, Paris le 17 avril 2012.

Déclaration Lettre

Conseil des ministres du 18 avril 2012. Accords internationaux et autres textes.

Communiqué

Rapport d'information (…) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Guy Geoffroy  ;  Marietta Karamanli  ;  Assemblée nationale. Commission des affaires européennes

Remis le 

Conseil des ministres du 21 mars 2012. Accords internationaux et autres textes.

Communiqué

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les efforts gouvernementaux en faveur de la Justice, à Paris le 13 janvier 2012.

Déclaration

Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Philippe Gosselin  ;  George Pau-Langevin  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Déclaration de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le bilan de la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière placés en centres de rétention administrative, à Paris le 12 juillet 2010.

Déclaration

Conseil des ministres du 16 février 2010. Application de l'article 61-1 de la Constitution.

Communiqué

Rapport d'information (...) sur la gestion de l'aide juridictionnelle par les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Roland Du Luart  ;  Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Remis le 

Haut de page