Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice

INTRODUCTION

CHAPITRE IER : L’ACCÈS À LA JUSTICE

I.– LE DISPOSITIF FRANÇAIS RÉPOND PLUS IMPARFAITEMENT AU RESPECT DU DROIT FONDAMENTAL D’AGIR EN JUSTICE QUE CERTAINS PAYS COMPARABLES
 A. UN DROIT FONDAMENTAL
 1. Un principe du droit international 
 2. Un droit protégé par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation
 3. Les exemples étrangers les plus éclairants
 4. Des besoins en constante augmentation
 B. LE DISPOSITIF FRANÇAIS D’AIDE JURIDICTIONNELLE NE RÉPOND PAS AUX BESOINS D’UNE LARGE FRANGE DE LA POPULATION
 1. Un plafond de ressources trop bas malgré l’extension du bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources
 2. L’échec de l’aide juridictionnelle partielle
 3. Un fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle trop inégal
 C. L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE NE JOUE PAS SON RÔLE DE SECOND NIVEAU D’ACCÈS À LA JUSTICE 
 1. La loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique n’a pas atteint ses objectifs 
 2. Une assurance de protection juridique de faible portée en raison du manque d’information, du flou sur les garanties et des multiples cas d’exclusion
 D. IL FAUT INNOVER DANS LES MODES DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET DANS LES MODES D’ACCÈS À LA JUSTICE
 1. Favoriser l’assistance juridique au cours des procédures non juridictionnelles, notamment pour la réparation des dommages corporels 
 2. Promouvoir les solutions alternatives au procès (médiation, conciliation, arbitrage)
 3. Autoriser des modes d’accès nouveaux à la justice : l’action de groupe
 4. Prendre en charge la consultation juridique préalable à une demande d’aide juridictionnelle 
 
 II. – LE SYSTÈME FRANÇAIS DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE DOIT ÊTRE RATIONALISÉ ET SA GESTION AMÉLIORÉE MAIS LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES EST INÉVITABLE
 A. AMÉLIORER LES CONDITIONS D’OBTENTION ET DE GESTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
 1. Garantir un fonctionnement homogénéisé et optimal des bureaux d’aide juridictionnelle
 2. Améliorer le recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle et garantir la possibilité de son retrait
 B. RENDRE LE CIRCUIT DES CRÉDITS DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PLUS EFFICIENT 
 1. La gestion actuelle par les caisses des règlements pécuniaires des avocats apparaît certes globalement satisfaisante mais insuffisamment encadrée
 2. Il importe d’établir un circuit de gestion des crédits de l’aide juridictionnelle mieux intégré sous le contrôle du ministère de la Justice et la supervision de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats
 3. Il faut accélérer la réflexion sur le regroupement des caisses des règlements pécuniaires des avocats
 C. AMÉLIORER LE MODE DE FINANCEMENT DES AUXILIAIRES DE JUSTICE ET RÉFORMER LE FONCTIONNEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE
 1. Le mode de rémunération des avocats ne garantit pas le meilleur service possible
 2. Relancer les protocoles de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 
 3. Réformer le mode de rémunération des missions d’aide juridictionnelle partielle 
 D. RECHERCHER DES FINANCEMENTS PUBLICS COMPLÉMENTAIRES
 1. Un consensus sur la nécessité de doubler les crédits de l’aide juridictionnelle
 2. Augmenter les droits d’enregistrement sur certains actes 
 
 III.– LA RÉFORME NÉCESSAIRE DE L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
A. UN ÉCLAIRAGE INTÉRESSANT : L’EXEMPLE BELGE
 B. UNE IDÉE QUI N’EST PAS PRATICABLE : L’ASSURANCE DE PROTECTION
 JURIDIQUE OBLIGATOIRE
 C. LES PROPOSITIONS À METTRE EN OEUVRE
 1. Modifier la loi du 19 février 2007
 2. Mettre fin aux superpositions de garanties et de contrats
 3. L’État doit engager une vaste concertation sur le montant des primes d’assurances de protection juridique
 4. L’État doit impulser une vaste campagne d’information sur les nouvelles données de la protection juridique
 5. Faire évoluer l’assurance de groupe

CHAPITRE II : L’ACCÈS AU DROIT ET L’AIDE AUX VICTIMES

I.– RÉORGANISER L’ACCÈS AU DROIT SUR LA BASE DE FONDEMENTS RÉNOVÉS ET D’UN VÉRITABLE PILOTAGE LOCAL 
 A. UN DISPOSITIF CERTES AMBITIEUX MAIS SOUS-FINANCÉ ET NE RÉPONDANT PAS NÉCESSAIREMENT A L’ENSEMBLE DES BESOINS LOCAUX 
 1. Un dispositif normatif certes ambitieux par ses objectifs mais contribuant par ailleurs au foisonnement des structures 
  2. Un dispositif en réalité sous-financé 
 B. UNE INDISPENSABLE RÉORGANISATION DE L’ACCÈS AU DROIT PAR LE RÉEXAMEN DE SES BASES MÊMES ET LA DÉFINITION D’UN VÉRITABLE PILOTAGE LOCAL
 1. Définir la notion de consultation juridique préalable 
 2. Renforcer le pilotage local de l’aide à l’accès au droit
 
 II.– L’AIDE AUX VICTIMES
 A. LA POLITIQUE D’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES EST UNE PRIORITÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
 B. QUELLE DISTRIBUTION DES MOYENS ENTRE L’ACCÈS AU DROIT ET L’AIDE
 AUX VICTIMES ?
 1. L’aide à l’accès au droit et l’aide aux victimes relèvent des mêmes objectifs
 2. Une réorganisation des crédits pourrait être envisagée

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION ET AUDITION DE M. MICHEL MERCIER, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
 
 SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION
 
 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION
 
 ANNEXES